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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 39 pages

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Annexe 1 (art. 7, 9, 11a, al. 1, 27, al. 1, 29a, 29b, et 65, al. 2, let. d)

Exigences médicales minimales

1ergroupe 2egroupe

a. Permis des catégories A et B a. Permis des catégories C et D

b. Permis des sous-catégories A1 et B1 b. Permis des sous-catégories C1 et D1

c. Permis des catégories spéciales F, G c. Autorisation de transporter des et M personnes à titre professionnel

d. Experts de la circulation

1 Facultés visuelles

1.1 Acuité visuelle 0,5 pour l’œil le meilleur et 0,2 pour 0,8 pour l’œil le meilleur et 0,5 pour l’œil le plus mauvais (mesurés l’œil le plus mauvais (mesurés isolément) isolément)

Si l’acuité visuelle est inférieure à 0,7

respectivement 0,2 un rapport

ophtalmologique est requis.

Vision monoculaire (y c. acuité visuelle

de l’œil le plus mauvais < 0,2) : 0,6. En

cas d’acuité globale des deux yeux

inférieure à 0,8, un rapport

ophtalmologique est requis.

En cas de perte récente de l’usage d’un

œil : quatre mois d’arrêt de conduite

puis présentation du rapport

ophtalmologique et course de contrôle

par un expert de la circulation.