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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 39 pages

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2. La maladie constatée ou l’état de santé actuel du candidat requiert

l’évaluation définitive d’un médecin d’une autorisation de niveau 3 ou 4.

3. Conclusions

Les exigences médicales minimales selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1976

du 1ergroupe (A, A1, B, B1, F, G, du 2egroupe

M) : (D, D1, C, C1, autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, experts de la

circulation) :

sont satisfaites sans condition sont satisfaites sans condition sont satisfaites uniquement aux sont satisfaites uniquement aux conditions suivantes (ch. 4) conditions suivantes (ch. 4)

ne sont pas satisfaites (motif : ne sont pas satisfaites (motif : ch. 6) ch. 6)

4. Conditions

4.1 Port de le 1ergroupe le 2egroupe

correcteurs de

vue pour :

4.2 Contrôle médical régulier (cf. ch. 5.1) :

de l’état de santé général / motif

de la lésion oculaire

de la maladie psychique

de la maladie épileptique

de la maladie neurologique

du système cardio-vasculaire, de la pression sanguine

du Diabetes mellitus traitement comportant un risque

d’hypoglycémie

traitement ne comportant pas de risque d’hypoglycémie

.................................................................................................................. 4.3 Autre condition : Motif :

....................................................... ...............................................................

5. Remise d’un rapport intermédiaire / prochain examen de contrôle

5.1 envoi d’un rapport intermédiaire (médecin traitant / ……) à l’autorité

cantonale dans …… an(s), …… mois.