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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 39 pages
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2. La maladie constatée ou l’état de santé actuel du candidat requiert
l’évaluation définitive d’un médecin d’une autorisation de niveau 3 ou 4.
3. Conclusions
Les exigences médicales minimales selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1976
du 1ergroupe (A, A1, B, B1, F, G, du 2egroupe
M) : (D, D1, C, C1, autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, experts de la
circulation) :
sont satisfaites sans condition sont satisfaites sans condition sont satisfaites uniquement aux sont satisfaites uniquement aux conditions suivantes (ch. 4) conditions suivantes (ch. 4)
ne sont pas satisfaites (motif : ne sont pas satisfaites (motif : ch. 6) ch. 6)
4. Conditions
4.1 Port de le 1ergroupe le 2egroupe
correcteurs de
vue pour :
4.2 Contrôle médical régulier (cf. ch. 5.1) :
de l’état de santé général / motif
de la lésion oculaire
de la maladie psychique
de la maladie épileptique
de la maladie neurologique
du système cardio-vasculaire, de la pression sanguine
du Diabetes mellitus traitement comportant un risque
d’hypoglycémie
traitement ne comportant pas de risque d’hypoglycémie
.................................................................................................................. 4.3 Autre condition : Motif :
....................................................... ...............................................................
5. Remise d’un rapport intermédiaire / prochain examen de contrôle
5.1 envoi d’un rapport intermédiaire (médecin traitant / ……) à l’autorité
cantonale dans …… an(s), …… mois.