Projet

b. titulaires de permis âgés de plus de 70 ans, tous les deux ans ;

c. titulaires de permis qui souffrent ou ont souffert de blessures graves consécutives à un accident ou d’une grave maladie.

²Les examens sont effectués par des médecins en possession d’une autorisation ad hoc au sens de l’art. 47, al. 2.

³L’autorité cantonale peut :

a. sur proposition du médecin, abréger les délais fixés à l’al. 1, let. a et b, et limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain examen médical, s’il n’y a aucune garantie que le titulaire de permis concerné se soumettra de son plein gré aux examens à intervalles plus rapprochés ;

b. ordonner des examens périodiques relevant de la médecine du trafic dans d’autres cas dûment motivés.

⁴Lesdits examens périodiques seront effectués conformément aux exigences des annexes 2 et 2a.

⁵Le résultat de l’examen doit être transmis à l’autorité cantonale au moyen du formulaire figurant à l’annexe 3. Si les facultés visuelles doivent être examinées par un ophtalmologue (annexe 1, ch. 1.1), le résultat de l’examen sera communiqué au moyen du formulaire figurant à l’annexe 3a.

⁶L’autorité cantonale peut, dans des cas d’espèce, ordonner un examen médical limité à certains points ou étendu à d’autres ; dans un tel cas, le médecin n’est pas tenu d’utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2, 2a et 3.

⁷Sur demande, l’autorité cantonale met à la disposition du médecin tous les documents concernant l’aptitude de la personne à examiner à conduire des véhicules automobiles.

Art. 27^bisRésultat d’examen non concluant

¹Si le résultat de l’examen d’un titulaire de permis âgé de plus de 70 ans ne livre pas de conclusions formelles quant à son aptitude à la conduite, le médecin peut demander à l’autorité cantonale la réalisation d’un examen supplémentaire par un médecin en possession d’une autorisation de niveau 3.

²Dans les cas visés à l'art. 27, let. a et c, si le résultat de l’examen n’est pas formel, le médecin peut demander à l’autorité cantonale la réalisation d’un examen supplémentaire par un médecin possédant une autorisation de niveau supérieur.

³Si un examen supplémentaire au sens des al. 1 et 2 ne permet pas de lever les doutes, l’autorité cantonale devra ordonner un examen relevant de la médecine du trafic par un médecin en possession d’une autorisation de niveau 4.

⁴Si un médecin en possession d’une autorisation de niveau 4 n’est pas en mesure d’évaluer de manière formelle l’aptitude à la conduite, l’autorité cantonale peut, à la demande du médecin expert, ordonner une course de contrôle supervisée par un médecin.

⁵En cas d’échec lors de la course de contrôle, l’expert de la circulation retire le permis de conduire sur-le-champ et le remet à l’autorité chargée des mesures administratives.