Projet

Quiconque aura obtenu frauduleusement un permis en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 97 LCR) et se verra retirer le permis (art. 16 LCR).

La personne soussignée confirme avoir

complété la formule de demande

conformément à la vérité :

Lieu et date :

Signature du représentant légal, du tuteur ou

du curateur :

(pour les personnes mineures, sous tutelle ou sous

curatelle de portée générale)

Le service habilité à réceptionner cette demande doit confirmer l’identité des personnes qui demandent leur premier permis d’élève conducteur, leur premier permis de conduire ou leur première autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (art. 11, al. 3, OAC) :

L’identité de la personne requérante

est confirmée :

(timbre et signature)

Documents annexés Le cas échéant (art. 10 OAC),

(Veuillez cocher ce qui convient) l’attestation qu’un cours de premier

secours reconnu a été suivi avec succès

Apprentis chauffeurs de camions qui n’ont pas encore 18 ans révolus : attestation de l’Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d’apprentissage valable a été conclu (art. 11, al. 2, OAC)