Rapport explicatif

Conclusion

Etant donné que la préparation des phases de test n’en est qu’au stade initial, il n’est pas encore possible de chiffrer avec exactitude les coûts escomptés. En particulier pour les frais de construction ou de location, des données précises font défaut à l’heure actuelle. Une première estimation des coûts a été effectuée sur la base des structures des CEP existantes. Il en va de même des frais d’exploitation du futur centre qui sera utilisé pour les phases de test. Quant au décompte des coûts pour le conseil et la représentation juridiques gratuits, il ne s’agit, là aussi, que d’une première estimation sommaire vu l’absence de mandats et projets en la matière.

En comparaison avec le système actuel, la Confédération devra assumer des coûts supplémentaires à hauteur d’environ 17 millions de francs par année.

3.2 Centres spécifiques

L’exploitation de centres spécifiques visés à l'art. 26 al.1^bis, LAsi entraînera des coûts supplémentaires pour la Confédération. Ces coûts supplémentaires ne peuvent être chiffrés actuellement car la Confédération ne dispose pas encore de tels centres. L'exploitation d'un centre spécifique engendrera des coûts supplémentaires notamment pour le personnel de sécurité et pour le personnel d'accompagnement.

3.3 Forfait de sécurité

L’introduction d’un forfait de sécurité entraînera des coûts supplémentaires pour la Confédération. Ces coûts supplémentaires ne peuvent être chiffrés aujourd’hui, car les besoins ne peuvent être quantifiés à ce jour : ils dépendront du nombre de lits dont la Confédération disposera dans les centres d’enregistrement, les centres spécifiques visés à l’art. 26, al. 1^bis, LAsi, et les sites délocalisés. L’introduction théorique de ce forfait le 1er janvier 2012 aurait engendré des coûts supplémentaires de 1,7 millions de francs. En tenant compte d'un objectif de 2800 lits pour 2013, les coûts supplémentaires seraient de l'ordre de 3,2 millions de francs. L’application de cette nouvelle disposition à la situation envisagée dans le rapport final sur la restructuration du domaine de l’asile prévoyant 6000 lits dans les centres de la Confédération dont 150 lits dans les centres spécifiques amènerait à un forfait de 6,7 millions de francs.

3.4 Programmes d'occupation

Le financement des programmes d'occupation entraînera des coûts supplémentaires pour la Confédération. Ces coûts supplémentaires ne peuvent être chiffrés à l'heure actuelle, car ils dépendent de l'intérêt qu'auront les cantons et les communes à la réalisation de programmes d'occupation. Sur la base d'une projection des coûts, l'on peut toutefois estimer le financement de la Confédération, pour la première année de mise en œuvre (à partir de juillet 2013), d'un montant de 3,5 millions de francs et du double de ce montant pour la deuxième année (2014). Le calcul prend en considération le nombre de places d'hébergement qui devraient être disponibles dans le courant de l'année 2013, à savoir 2800 places.