Rapport explicatif

cantons, en collaboration avec les villes et les communes, apportent leur soutien à la Confédération dans la création de conditions optimales à la mise en œuvre rapide et sans accrocs de ces phases de test.

1.2.3 Révision de la loi sur l’asile

Le Parlement a divisé en trois projets distincts la révision de la LAsi proposée par le Conseil fédéral dans son message du 26 mai 2010 :

Projet 2 : Le Parlement approuve le principe de la restructuration du domaine de l’asile présentée dans le rapport du DFJP sur des mesures d’accélération (chiffre 1.1.). Cependant, les dispositions concernant les délais de recours et le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances sont renvoyées au Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet visant à accélérer les procédures d’asile en créant des centres de procédure fédéraux et en adaptant les délais de recours et la protection juridique des requérants d’asile. Ce nouveau projet doit être mis en consultation au printemps 2013.

Projet 3 : En vue de la restructuration du domaine de l’asile, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la LAsi, lesquelles sont déjà entrées en vigueur le 29 septembre 2012. Parmi celles-ci, les mesures ci-après jouent également un rôle important dans la restructuration prévue :

• création de centres spécifiques pour requérants qui menacent la sécurité et l’ordre pu-

blics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement (art. 26, al 1^bisss, LAsi ; nommés ci-après « centres spécifiques ») ;

• versement, par la Confédération, d'un forfait de sécurité (art. 91, al. 2^ter, LAsi) et de

contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation (art. 91, al. 4^bis, LAsi) aux cantons abritant des CEP et des centres spécifiques ;

• utilisation provisoire et non soumise à autorisation d'installations et de constructions de la

Confédération pour héberger des requérants d'asile pour une durée maximale de trois ans (art. 26a LAsi) ;

• possibilité d'examiner de nouvelles procédures dans le cadre de phases de test

(art. 112b LAsi);

• complément aux mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (art. 74 ss

LEtr)

Projet 1 : D’autres modifications non urgentes de la LAsi ont été décidées le 14 décembre 2012 par le Parlement. Elles concernent aussi, pour certaines d’entre elles, la restructuration du domaine de l’asile (p.ex. améliorations de la protection juridique, introduction d'une phase préparatoire, remplacement des décisions de non-entrée en matière par des procédures d'asile matérielles rapides)¹⁰. Les dispositions d'exécution pertinentes sont en cours d’élaboration et seront mises en consultation ultérieurement.

1.2.4 Grandes lignes du projet de restructuration du domaine de l’asile

Le rapport final et les lignes directrices du groupe de travail Confédération / cantons contiennent une présentation détaillée du projet (cf. ci-dessus, avec références sur Internet).

Le groupe de travail Confédération / cantons arrive à la conclusion que l’accélération effective des procédures ne sera possible que si les principaux intervenants se trouvent au même endroit (notamment requérants, responsables de la procédure d’asile à l’ODM, représentants légaux et conseillers en vue du retour, spécialistes de l’examen des documents, comparai-