Rapport explicatif

3.1 Exploitation-pilote

Dans leur déclaration commune adoptée lors de la Conférence sur l’asile du 21 janvier 2013, les cantons et les associations des villes et des communes ont estimé à l’unanimité qu’il fallait procéder à des phases de test en vue de la restructuration dans le domaine de l’asile (cf. ch. 1.2.2).

Destinées en premier lieu à évaluer les nouveautés qu’il est prévu d’introduire lors de la restructuration, les phases de test sont importantes et indispensables. Elles permettront d’obtenir des résultats les plus précis possibles en vue de l’introduction définitive de la restructuration globale du domaine de l’asile. A cet effet, les lignes directrices ci-après ont été définies:

• Effectuer une phase préparatoire complète (collecte d’informations concernant la de-

mande d’asile) et une phase cadencée (étapes procédurales formelles avec une représentation légale obligatoire gratuite). Tester également des phases de recours et d’exécution des renvois.

• Traiter, dans l’idéal, 1900 demandes d’asile sur une année dans le cadre de

l’exploitation-pilote.

• Disposer d’env. 500 lits, ainsi que des postes de travail et de l’infrastructure correspon-

dants. Réunir les principaux acteurs de la procédure sur place.

• Mener systématiquement les procédures Dublin dans les centres de la Confédération;

les clore et exécuter le renvoi à partir du centre concerné. Ne procéder à une attribution au canton qu’à titre exceptionnel.

Coûts supplémentaires

Les phases de test proposées engendrent des coûts supplémentaires pour la Confédération en vue du financement des mesures de protection juridique gratuite (conseil et représentation juridiques), de l’examen médical et de l’analyse systématique des documents de voyage dans le centre. Des surcoûts apparaissent également dans le domaine du personnel: pour accélérer le traitement des procédures, il est question de quasiment doubler les ressources humaines par rapport à celles requises pour exécuter 1900 procédures selon le système actuel. L’investissement sera plus important, notamment, pour la phase préparatoire (par ex. clarifications minutieuses sur la demande d’asile et entretiens sur le retour volontaire) et la phase cadencée. En découle une hausse des frais pour la location de postes de travail supplémentaires et leur aménagement (mobilier, informatique). L’exploitation du centre (hébergement, restauration, sécurité, encadrement, programmes d’occupation) entraîne aussi un surcroît de dépenses à cause des 500 places d’hébergement additionnelles dans les structures fédérales. Enfin, des coûts pour l’assurance-maladie obligatoire et les nouvelles contributions forfaitaires versées aux cantons abritant un centre pour leurs frais de sécurité sont également prévus. On estime à environ 40 millions de francs par année le coût global des phases de test.

Économies

La hausse des capacités des structures fédérales en matière d’hébergement et d’exécution des procédures d’asile génère d’importantes économies concernant les forfaits globaux versés au titre de l’aide sociale. Ces économies résultent notamment de la réalisation systématique des procédures Dublin dans les centres. En effet, la Confédération doit alors verser près de 18 millions de francs de moins par année aux cantons. De plus, l’introduction d’une protection juridique complète entraîne, d’une part, une diminution de 76 000 francs par année des coûts liés aux dépens, et d’autre part, la suppression des coûts liés à la participation des œuvres d’entraide aux auditions, soit environ 300 000 francs par année. Enfin, on escompte aussi une réduction annuelle des dépenses d’approximativement 4,7 millions de francs concernant le personnel vu que, dans le régime actuel également, il aurait fallu mener la procédure d’asile. Les économies ainsi réalisées se monteront au total à environ 23 millions de francs par année.