Rapport explicatif

son avec la banque de données Eurodac et documentation sur les pays). Compte tenu du nombre relativement élevé de demandes d’asile enregistrées en ce moment, les CEP existants devront être agrandis. L’ouverture de nouveaux centres, dans d’autres endroits, pourrait se révéler nécessaire.

Pour fonctionner de manière optimale, ces centres de la Confédération doivent être d’une certaine taille. La création de très grands centres comme aux Pays-Bas (Ter Apel) semble peu réalisable en Suisse, mais on peut envisager de créer des centres de la Confédération en agrandissant les actuels CEP et, le cas échéant, en leur adjoignant des centres accueillant des requérants en phase d’attente ou qui s’apprêtent à quitter le pays, ainsi que des centres spécifiques.

Le groupe de travail est aussi unanime à estimer que les procédures d’asile rapides ne peuvent être menées dans le respect des principes de l'État de droit et de manière équitable qu’en garantissant aux requérants le droit à une protection juridique professionnelle, gratuite et indépendante.

En vue d’accélérer le déroulement des procédures, il convient dorénavant de distinguer les procédures d’asile suivantes :

Procédure ordinaire (dite « procédure accélérée » dans l’ordonnance sur les phases de test)

Les demandes pour lesquelles il ressort de l’audition qu’aucune clarification supplémentaire n’est nécessaire (par ex. parce que le requérant est originaire d’un pays sûr), soit environ 20 % de l’ensemble des demandes d’asile, doivent être traitées dans une procédure ordinaire rapide et suivre un calendrier précis (procédure cadencée). Des décisions de non-entrée en matière et des décisions d’asile matérielles pourront être prononcées dans cette procédure. Il en va de même des demandes de personnes qui seront vraisemblablement autorisées à rester en Suisse (octroi de l’asile ou admission provisoire). Le choix du type de procédure pour les demandes qui se solderont probablement par une décision positive assortie d'un droit de séjour doit notamment tenir compte de la pratique en matière d'asile des autres pays de l'UE. La proportion des demandes d’asile traitées en procédure ordinaire peut donc varier en fonction de la composition des demandes.

Les requérants dont la demande est traitée en procédure ordinaire ne sont en principe pas attribués à un canton. Les demandes traitées en procédure ordinaire doivent faire l’objet d’une décision exécutoire, et le renvoi être exécuté, dans les 100 jours. Les requérants concernés sont hébergés dans des centres de la Confédération pour la durée de la procédure, jusqu’à l’exécution du renvoi.

Procédure étendue (dite « procédure hors phases de test » dans l’ordonnance sur les phases de test)

La procédure étendue (environ 40 % des demandes) s’applique notamment aux demandes pour lesquelles une décision ne peut pas être prise directement après l’audition ou dans le cadre de la procédure de recours, parce que des clarifications supplémentaires sont nécessaires. Elle peut également être utilisée pour les demandes de personnes qui seront vraisemblablement autorisées à rester en Suisse (admission provisoire ou octroi de l’asile). Tel est notamment le cas lorsque l’examen des demandes d’une région donnée est temporairement suspendu parce que l’évolution de la situation dans un proche avenir est incertaine (moratoire, hiérarchisation des demandes).

Les requérants dont la demande est traitée en procédure étendue sont attribués à un canton pour la durée de la procédure d’asile, jusqu’à l’exécution du renvoi. La procédure étendue doit faire l’objet d’une décision exécutoire dans un délai d’un an, renvoi inclus le cas échéant.

Procédure Dublin

Les requérants concernés par une procédure Dublin (actuellement, environ 40 % des demandes) restent également dans les structures de la Confédération jusqu’à leur départ et ne sont pas attribués aux cantons. Si la procédure Dublin ne peut pas être menée à terme, le