Rapport explicatif

met d’assurer que la procédure se termine dans de courts délais. Un tel procédé est justifié étant donné que le représentant légal a toujours la possibilité de déposer un recours une fois la décision définitive notifiée.

Article 26 Indemnité pour le conseil et la représentation juridiques

Alinéa 1

L’al. 1 énumère les tâches pour lesquelles les conseillers juridiques et les représentants légaux sont indemnisés.

Alinéa 2

Si, suite à l’audition sur les motifs d’asile, le traitement d’une demande d’asile doit se poursuivre en dehors des phases de test, le droit du requérant au conseil et à la représentation juridiques gratuits s’éteint dès que la décision est prise de poursuivre la procédure hors phases de test. Dans ce cas, les dispositions de la LAsi et celles de la PA relatives à l’assistance judiciaire s’appliquent. (cf. commentaire sur l’art. 21, al. 1).

Alinéa 3

L’indemnité forfaitaire comprend également les frais administratifs, c.-à-d. l’organisation et l’attribution des représentants légaux par le prestataire, ainsi que le recours à des interprètes indépendants. L’appel à des interprètes indépendants, en particulier, prend en compte la volonté de fournir un conseil et une représentation juridiques indépendants.

Alinéa 4

Le montant de l’indemnité forfaitaire et les conditions de son octroi sont précisés dans la convention de prestations. Pour les phases de test, on renonce à prescrire un montant forfaitaire dans l’ordonnance. Cette protection juridique complète, financée par la Confédération, est une nouveauté en procédure administrative : il n’existe pas encore de valeurs indicatives en la matière. Les phases de tests portent également sur l’indemnisation du conseil et de la représentation juridiques. Il doit donc rester possible d’adapter les indemnités aux expériences réalisées au cours des phases de test. Il est essentiel de conserver une certaine flexibilité. Afin de restreindre les répercussions financières (cf. chapitre 3 Conséquences financières), la Confédération privilégiera des solutions avantageuses financièrement. De plus, il conviendra, lors du contrôle de qualité, de veiller à limiter la représentation juridique dans des procédures de recours aux cas qui ne sont pas d'emblée voués à l’échec.

Article 27 Autorisation d’exercer une activité lucrative

Durant leur séjour dans les centres de la Confédération, les requérants ne doivent pas pouvoir exercer une activité lucrative. Il est en effet important que les requérants se tiennent à la disposition de l’ODM pendant ce temps. C'est à cette seule condition que les procédures d’asile pourront effectivement être accélérées. Les programmes d’occupation sont exclus de l’interdiction d’exercer une activité lucrative.

Le droit en vigueur prévoit également une interdiction de travailler pendant trois mois, durée pouvant être portée à six mois en cas de décision négative rendue en première instance (art. 43, al. 1, LAsi).

Article 28 Décision de renvoi

Alinéa 1

Il est raisonnable de fixer un délai de départ général de sept jours, puisque les personnes dont la demande a été traitée et a fait l’objet d’une décision dans le cadre des phases de test ne résident en Suisse que depuis peu de temps.