Rapport explicatif

Si la décision en matière d’asile ne peut être rendue dans le délai prévu par l’ordonnance, une procédure hors phases de test est menée. La présente ordonnance cesse de s’appliquer dès le moment où l’intéressé a quitté le centre de la Confédération. Le traitement des demandes d’asile dans des procédures hors phases de test est régi par les dispositions générales de la LAsi et de la LEtr.

Article 18 Procédure Dublin

Alinéa 1

Dans une procédure Dublin, les principales étapes procédurales s’effectuent déjà durant la phase préparatoire (art. 15, al. 2 à 4), incluant notamment l’octroi du droit d’être entendu. Comme dans le droit actuel, il n’y a pas d’audition sur les motifs d’asile (art. 36, al. 2, LAsi).

Alinéa 2

Les étapes mentionnées à l’art. 16, al. 2, let. e à h, doivent aussi être effectuées dans les procédures Dublin. Ainsi, le représentant légal compétent se verra soumettre pour avis le projet de décision de non-entrée en matière avant la rédaction de la décision définitive (art. 16, al. 2, let. f). La décision en matière d’asile est prise et notifiée après cette étape (cf. délais concernant la procédure de première instance à l’art. 20, al. 2).

Article 19 Représentant des œuvres d’entraide durant les phases de test

Pour tout requérant d’asile, un représentant légal est présent lors de l’audition. Par conséquent, les dispositions relatives aux œuvres d’entraide selon les art. 29 et 30 LAsi ne s’appliquent pas.

Les anciens représentants des œuvres d’entraide peuvent toujours participer aux étapes de la procédure s’ils représentent le requérant, que ce soit au titre de la représentation juridique gratuite ou comme représentant légal choisi librement par le requérant d’asile (cf. commentaire de l’art. 23). Des tâches liées à l’aide au retour peuvent aussi être déléguées à des tiers.

S’il est décidé, après l’audition, de traiter la demande d’un requérant dans une procédure hors phases de test et de le soumettre ultérieurement à une nouvelle audition, le représentant des œuvres d’entraide assistera alors à cette nouvelle audition. Les personnes dont la demande d’asile est traitée hors phases de test ne peuvent pas prétendre à une représentation juridique gratuite (cf. art. 21 ss).

Article 20 Délais concernant la procédure de première instance

Alinéa 1

Il est possible de prolonger de quelques jours le délai de traitement, qui est de huit à dix jours, conformément à l’art. 16, al. 3.

Alinéa 2

Le délai de trois jours pour les procédures Dublin est nécessaire pour accomplir les étapes procédurales requises (art. 18, al. 2).

Article 21 Principe

Alinéa 1

À titre de mesure d’accompagnement à l’accélération des procédures, un conseil et une représentation juridiques gratuits sont prévus pour les requérants d’asile sans ressources.

Un requérant peut prétendre à ce droit uniquement si sa demande d’asile est traitée dans le cadre des phases de test. Il n’a plus droit à ce conseil et à cette représentation juridiques gratuits à partir du moment où il est décidé, suite à l’audition sur les motifs d’asile, de ne pas poursuivre le traitement de sa demande dans le cadre des phases de test. Dans un tel cas, la procédure d’asile est menée conformément aux dispositions légales générales, selon la