Rapport explicatif

pratique actuelle. Les phases de test ne concernant que la procédure accélérée et la procédure Dublin, il n’est pas nécessaire de prévoir des règles particulières en matière de protection juridique pour les autres procédures. Par ailleurs, il ne serait pas admissible d’induire une inégalité de traitement entre les personnes dont la demande d’asile est examinée dès le début dans une procédure hors phases de test et celles dont la demande est traitée dans le cadre des phases de test jusqu’au moment du tri. Les modalités de la protection juridique dans la procédure étendue feront partie de la future révision de la LAsi (projet 2).

Le représentant légal est désigné au début de la phase préparatoire. Il ne sera possible d’en changer que pour de justes motifs.

Durant la procédure d’asile, la personne chargée du conseil et de la représentation juridiques peut, entre autres, informer le requérant, participer à l’audition, prendre position sur un projet de décision d’asile négative et, au besoin, interjeter un recours contre une décision de l’ODM.

Alinéa 2

Une convention de prestations pourra être conclue avec un tiers qui sera chargé d’organiser le conseil et la représentation juridiques. La manière d’assurer le conseil et la représentation juridiques est fixée dans cette convention. Il est par exemple envisageable que le prestataire tienne une liste de représentants légaux intéressés et appropriés. Peuvent figurer sur cette liste aussi bien des services de conseils juridiques que des avocats et des juristes indépendants, pour autant qu’ils disposent d’une connaissance approfondie de la législation en matière d’asile.

Le conseil et la représentation juridiques ont lieu dans les centres de la Confédération ou dans des locaux à proximité immédiate des centres. Le prestataire perçoit une indemnité forfaitaire. Il est par exemple possible de prévoir un forfait spécifique pour chaque prestation à une étape de la procédure (en particulier pour le conseil, la participation à la procédure accélérée, le dépôt de recours). Une indemnité pour le recours à des interprètes indépendants et pour l’organisation, entre autres, est aussi comprise dans ces forfaits.

Des échanges d’expériences, portant notamment sur l’assurance qualité et des questions de coordination, ont lieu régulièrement entre le prestataire et l’ODM. Par ailleurs, le conseil en vue du retour doit être clairement distingué du conseil et de la représentation juridiques.

Article 22 Conseil juridique

Alinéa 1

Tant qu’ils séjournent dans un centre de la Confédération et que leur demande est en cours d’examen dans le cadre des phases de test, les requérants peuvent librement faire appel à un conseiller juridique. Ils disposent de cette possibilité durant l’ensemble de la procédure d’asile, procédure de recours comprise. La teneur de ce conseil juridique se limite à la procédure d’asile proprement dite. Les bureaux des conseillers se trouvent dans les centres de la Confédération ou à proximité immédiate.

Alinéa 2

Le conseil juridique inclut l’information des requérants sur leurs droits et obligations durant la procédure d’asile et sur le déroulement de la procédure.

Article 23 Représentation juridique

Alinéa 1

Au début de la phase préparatoire, chaque requérant d’asile se voit attribuer un représentant légal, à moins qu’il y renonce expressément. Ce représentant légal doit être impliqué dans toutes les étapes déterminantes pour la procédure, assurant ainsi une protection juridique complète. Il n‘est possible d’en changer que pour de justes motifs. Tel peut être notamment le cas si le requérant fait valoir des persécutions liées au sexe et souhaite être représenté par une personne du même sexe.