Rapport explicatif

1. Partie générale

1.1 Objet de l’audition du DFJP

Le 28 septembre 2012, le Parlement a adopté une modification urgente de la loi sur l’asile (LAsi). Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 (projet 3)¹. Une demande de référendum a posteriori contre cet objet ayant abouti, le scrutin référendaire se déroulera le 9 juin 2013.

Des dispositions d’exécution ou des adaptations systématiques d’ordonnances du Conseil fédéral sont nécessaires pour mettre en œuvre une partie de ces modifications urgentes de la LAsi. Ce sont ces dispositions et adaptations qui font l’objet de la présente procédure d’audition. Les modifications d’ordonnances portent notamment sur les sujets suivants :

• Examen de nouvelles procédures dans le cadre de phases de test (art. 112b LAsi).

• Versement, par la Confédération, d'un forfait de sécurité et de contributions destinées à

la réalisation de programmes d'occupation aux cantons abritant des centres d’enregistrement et de procédure (CEP) et des centres pour requérants récalcitrants (art. 91, al. 2^teret al. 4^bisLAsi).

• Création de centres spécifiques pour requérants d’asile récalcitrants (art. 26, al. 1^bisss,

LAsi).

La procédure d’audition sur les adaptations d’ordonnance est lancée avant le scrutin référendaire pour permettre une mise en œuvre la plus rapide et complète possible des modifications urgentes de la LAsi adoptées le 28 septembre 2012. Si la votation aboutit au rejet de la modification de la LAsi, ces dispositions d’exécution n’entreront pas en vigueur, puisque les bases légales sur lesquelles elles se fondent seront caduques.

1.2 Examen de nouvelles procédures dans le cadre de phases de test

1.2.1 Contexte

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a adopté un message concernant la modification de la LAsi. Le 23 novembre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) est entrée en matière sur le projet. Elle a également chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre, avant la fin du mois de mars 2011, un rapport sur la situation dans le domaine de l’asile, rapport dans lequel seraient également présentées de nouvelles options visant à réduire considérablement la durée des procédures.

Le 9 mai 2011, la CIP-E a décidé à l’unanimité de poursuivre l’option 1 présentée dans le « Rapport sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile »² (ci-après : rapport sur des mesures d’accélération). Cette option prévoit de traiter dans des centres de procédure la majorité des procédures d’asile en respectant un délai bref et impératif. Cette mesure induit une restructuration complète du domaine de l’asile. Il importe de veiller à ce que les personnes réellement poursuivies continuent à obtenir une protection complète en Suisse. De plus, la procédure d'asile doit être menée dans le respect des principes de l'État de droit et de manière équitable. À cet effet, il est notamment prévu que les requérants d'asile bénéficient d'une protection juridique complète et gratuite. L’objectif d’une plus grande rapidité des procédures d'asile est de réduire durablement l'attrait de la Suisse pour les personnes