Projet

Section 4 Procdure

Art. 30 Demande

(art. 32 LSEtr)

1 Toute demande daide sociale ä l‘&ranger ou de prise en charge des frais dc voyage occasionns par le retour en Suisse doit tre adrcsse s la reprsentation comptente.

² Le requrant peut se faire reprsenter.

1l joint i la demande un budget avec ses dpenses imputables eI ses revenus dterminants, tabli dans la devise de 1‘Etat de rsidence.

4Toute demande de prestation unique doit &tre accompagne dun devis.

Art. 31 Procdure d‘office

(art. 33, al. 2, LSEtr)

Lorsqu‘une reprsentation apprend quun Suisse dc l‘tranger se trouve dans le besoin, eile peut ouvrir une procdure d‘oftice.

Art. 32 Obligations du requrant

(art. 24, 26 et 32 LSEtr)

1 Le requrant doit:

a. rcmphr et signer les formulaires prpars par la Dc;

b. donner des renseignemcnts vridiques et complets sur sa situation et celle des membres dc son mnage;

c. documenter autant que possible ses affirmations;

d. faire valoir ses droits relativement t l‘obiigation d‘entretien et i la dette alimentaire et toutcs autres prtentions l‘gard dc tiers;

e. signaler sans dlai i la repräsentation tout changement majeur affectant sa situation.

² Au besoin, la DC ou la reprtsentation l‘appuie dans les dmarches qu‘il entreprend pour faire valoir ses droits en matire d‘entretien eI dc dette alimentaire et ses pr&entions l‘gard dc tiers.

Art. 33 Collaboration dc la reprsentation

(art. 32 L5Etr)

1 La reprsentation informe le requrant dc ses droits et obligations.

² Eile conseille et assiste le requrant pour autant que cela soit possible et ncessaire.

Art. 34 D&ision

(art. 33 L5Etr)

1 La DC statue sur la base des documents qui lui ont sournis par la reprsentation; si n&essaire, eile procde d‘autres investigations.

² Une prestation uniquc est alioue au moyen dune garantie dc prise en charge.

³ En cas d‘urgcnce ou dc rigueur, la DC peut allouer une prestation unique au requrant sans que lui ait prtsent un devis.

⁴ La repräsentation notifie au requrant la d&ision qui a prise.

⁵ Si la DC rejette la demande parce que, conformment l‘art. 20, al. 1, let. c, la poursuite du sjour dans lEtat dc rsidence nest pas justifi&, la repräsentation informe le requ&ant dc la possibi1it d‘une prise en charge des frais dc voyage occasionns par le voyage dc retour en Suisse.

Art. 35 Conditions et charges

(art. 28 LSEtr)

Si le requrant dispose dc biens immobiliers ou autres avoirs qu‘il est momentanment impossible ou inopportun dc raliser, ii peut &re cxig dc lui une sfiret.

Art. 36 Versement dc l‘aide

(art. 27 LSEtr)

La prestation uniquc est verse conformment la garantie dc prise en chargc.

² La prestation priodique est vcrsc chaque mois, par virement ou en espces. Le paicment cst cffectu dans la devise dc l‘Etat dc rsidcncc.

³ La prestation peut &rc vcrse un tiers pour assurer quc I‘ayant-droit l‘utilise conformment la dcstination prvue.

⁴ Si les circonstances l‘exigcnt, ii est possible dc d1ivrer au requrant des bons d‘achat pour certains biens ou dc verser l‘argent directemcnt des tiers.

⁵ Les frais administratifs ne sont pas dduits dc la prestation.