Projet

Art. 59 En1vements et prises d‘otages

Ii revient en premier heu t 1‘Etat dans lequel sollt retenues les victimes de grer et de rdgler un en1vement ou une prise d‘otages. En vertu du principe de souverainet, toute action de la Confdration sur le territoire d‘un autre Etat ne peut se faire qu‘avec le consentement de ce dernier.

La marge de mancuvre de la Confdration est dfinie par ses obligations internationales et par sa politique en la matire.

Les proches sont les groupes de personnes dfinis t l‘art. 53, al. 1.

Section 3 Prt d‘urgence

Cette section s‘inspire de l‘ordonnance du 4 novembre 2009 sur l‘aide sociale et les pr&s ah 1ous aux ressortissants suisses 1‘tranger (OAPE)26, qui sera abrog& avec l‘adoption de ha prdsente ordonnance. L‘ajustement des barmes de financement du rapatriement ou d‘octroi d‘une aide transitoire vise notamment t garantir une couverture appropri& en cas de difficul tds rencontres hors d‘Europe.

Ddsormais, le prt d‘urgence peut aussi tre accord t des Suisses de l‘tranger lorsque ces derniers se trouvent en difficult hors de l‘Etat dans lequel us rsident ou dans lequel ils font un sjour de longue dure.

Art. 60 Demande

Comme le prvoyait 1‘OAPE27, ha demande doit tre faite t la reprsentation du heu de sjour. Eile peut &re soumise orahement, et doit impdrativement tre taye par une prsentation cr dible de la situation de dtresse et de l‘incapacitd de se procurer en temps utile des ressources auprs de tiers. Le pr& d‘urgence est octroyd une personne pour lui permettre non pas de prolonger ses vacances, mais uniquement d‘attendre ha premire possibihit de retour.

Art. 61 Rejet de ha demande

Le prt a un caractre subsidiaire ; ii n‘est consenti que si aucune autre assistance ne peut tre obtenue t temps. Ii est en particuhier refus lorsqu‘un prt antrieur n‘a pas dtd rembours.

Art. 62 Calcul

Le prt d‘urgence n‘est pas forfaitaire: la reprsentation dtermine au cas par cas le montant absolument n&essaire i la ralisation du hut admissible. C‘est un viatique, remis la personne en difficu1t pour lui permettre de faire face t ses ddpenses jusqu‘ sa premire possibi 1it de retour.

Art. 63 Comptence

Cet article s‘inspire ga1ement de h‘OAPE. Ii diffdrencie ddsormais les montants versds pour le retour et les aides transitoires selon que le point de ddpart se trouve en Europe (let. a) ou hors de h‘Europe (het. b) y est par aihheurs pr&is qu‘ih s‘agit du retour au domicihe, h‘aide pouvant tre accord& des ayants droit domici1is en Suisse comme ä des Suisses de l‘dtranger. Le barme applicabhe aux frais d‘hospitahisation, de consuhtation mdica1e et de mddication (let. c) est conforme la disposi