Projet

personne ait dj bdnfici l‘dtranger de prestations priodiques 011 de plusieurs prestations uniques (al. 3).

Art. 28 Montant

La LSEtr (art. 30, al. 2) prvoit la prise en charge des frais de rapatriement. Comme aupara vant, le voyage doit se faire par le moyen de transport le plus appropri et le moins cher. De plus, conformment t la pratique usuelle, l‘aide ndcessaire est fournie en cas de besoin avant le dpart 1‘tranger et 1‘arrive en Suisse jusqu‘au moment oü le service social du canton de sdjour prend la personne en charge. Cette pr&ision peut se rvler ncessaire lorsque le Suisse de l‘tranger arrive en Suisse un week-end Ou im jour fri. La Confdration informe l‘autorit cantonale comptente.

Section 4 Procdure

Art. 30 Demande

Selon l‘article 13 OAPE‘8, une demande doit tre ddpos& auprs de la reprsentation comp tente. Ii continue d‘tre possible de se faire reprsenter (al. 2; cf. art. 18, al. 1 OASE‘9), mme pour la signature de la demande.

Ii convient de joindre un budget ii la demande de prestations priodiques (al. 3). Au terme de la periode couverte par les prestations pdriodiques, une demande de reconduction doit tre ddpos& en temps utile si l‘aide sociale est encore n&essaire. La demande de prestation unique doit tre accompagne d‘un devis (al. 4).

Art. 31 Procdure d‘office

Une procddure peut &re lancde sur demande, mais aussi d‘office. L‘art. 31 permet s‘il le faut de dclencher l‘application de la loi quand on ne peut attendre d‘une personne qu‘elle entame elle-mme une procddure de demande.

Art. 32 Obligations du requrant

L‘al. 1 rassemble les obligations que doit remplir le requrant. Si n&essaire, la DC ou la re prsentation l‘aident i remplir les formalits et t faire valoir ses droits i l‘gard de tiers (al. 2).

Art. 33 Appui de la reprdsentation

Cette disposition reprend sur le fond l‘art. 16 OAPE20. Des conseils et une assistance sont fournis sur place, pour autant que cela soit ncessaire au regard de l‘aide sociale octroyde (par exemple pour chercher une cole publique au heu de i‘cole prive frquent& jusque-Ri), etque cela soit possible (que les moyens de transport et de communication ou ha situation du march de l‘emploi le permettent, par exemple).

Art. 34 D&ision

Cette disposition prvoit que la DC peut procder i un compldment d‘enqute. En cas d‘urgence, ou si ha personne concerne se trouve en trs grande difficult, la prestation unique vise t l‘al. 3 peut tre accorde sans devis. Le cas chant, eile peut ainsi &re verse de ma nire simple et rapide. Une prestation peut aussi tre vers& aprs coup dans les situations de