Projet

Titre 1 Suisses de 1‘&ranger

Chapitre 1 Mise en rseau et information

Art. 1 Mise en rseau

Les reprsentations utilisent pour la dfense des intrts conomiques, scientifiques, culturels, sociaux et autres de la Suisse les rseaux de contacts des communautds de Suisses de l‘tranger. Elles s‘appuient dans ce contexte sur des particuliers et sur des institutions seulement les institutions en faveur des Suisses de l‘dtranger vis&s ä l‘art. 38 LSEtr, mais aussi toute une gamme d‘organismes dans lesquels sont prsents des Suisses de l‘tranger t ct d‘autres personnes (comme les &oles suisses, les chambres de commerce, les associations d‘anciens d1ves ou tudiants, etc.). Les chefs de mission et de poste disposent d‘une certaine marge de manceuvre en ce qui concerne les moda1its pratiques de cette action. Cet article ne fait naitre aucun droit i un soutien financier.

Art. 2 Information

Le Dpartement fddra1 des affaires dtrangres (DFAE) choisit ses moyens et canaux d‘information dans un souci d‘efficacit optimale. II soutient financirement, sur la base de l‘art. 38 LSEtr, la Revue suisse, diffuse par l‘Organisation des Suisses de l‘dtranger dans le monde entier, et la Gazzetta Svizzera, publi& par l‘Associazione Gazzetta Svizzera t l‘intention des Suisses de 1‘tranger insta1ls en Italie. Ces deux magazines sont diffuss en version lectronique et imprime. Outre des renseignements de base, us contiennent des in formations sur 1‘ actua1it politique, culturelle et sociale de la Suisse. Le DFAE y communique pdriodiquement aussi des notifications officielles. La LSEtr maintient ce soutien. Le DFAE publie ga1ement sur son site Internet un Aide-memoire pour les Suisses de 1 ‘tranger; il aborde de trs nombreuses questions prsentant un intrt pour ce public.

Reoivent en outre une aide financire de la Confdration certains organismes partenaires dont l‘offre est voque l‘al. 2. Ces soutiens relvent d‘autres bis fdrales : la loi fdrale sur la radio et la tdldvision4 (art. 24, al.l, let. c) pour la plate-forme internationale Swissinfo de la Socidt suisse de radiodiffusion et tldvision ; et la loi fdrale sur la diffusion de la formation suisse l‘tranger5 pour les dcoles suisses reconnues.

Chapitre 2 Registre des Suisses de I‘&ranger

Art. 4 Annonce

Contrairement au Rglement du Service diplomatique et consulaire suisse6, l‘al. 1 ne fait plus de la domiciliation l‘tranger une condition d‘inscription sur le registre des Suisses de l‘dtranger. Les personnes non domicilies de faon permanente t 1‘tranger s‘annoncent la reprsentation de leur heu de sdjour. Les circonscriptions consulaires vises ä l‘al. 1 figurent dans la liste officielle des reprdsentations que publie le DFAE.

La LSEtr rend l‘annonce immdiatement obhigatoire. L‘introduction de la rgle des 90 jours tient compte de la situation particuhire d‘une personne qui transfre son domicile l‘tranger ou s‘y installe pour un sjour de longue durde. L‘annonce n‘est donc pas imprative pendant les 90 premiers jours, de Sorte que cette obligation n‘impose pas une charge excessive la personne concernde ni t l‘administration. L‘al. 2 de l‘art. 13 LSEtr pr&ise que l‘annonce n‘est pas ä renouveler si ha personne passe d‘un arrondissement consulaire un autre ä