Projet

Art. 37 Versement d‘avances, dbut du versement de la prestation priodique

(art. 27 LSEtr)

1 Si le requrant ne peut obtenir i temps une aide suffisante de la part dun tiers ou de l‘Etat de rsidence, ii est possible de lui accorder une avance valoir sur la prestation ptriodique, moyennant engagement de remboursement ou cession de crances.

² Le versement de la prestation pdriodique intervient au plus töt s compter du dpöt de la demande.

Art. 38 Exclusion

(art. 26 LSEtr)

1 Dans les cas viss t i‘art. 26 LSEtr, les prestations peuvent aussi 6tre simplement rduites.

² Le motif d‘exclusion au sens de l‘art. 26, let. e, LSFtr inclut le cas 00 le requdrant refuse manifestement daccepter Du dc chercher un emploi convenable.

³ Le refus d‘octroi, le rctrait ou la rdduction dc i‘aide sociale s‘appliqucnt uniquement au mcmbrc fautif du mnagc concernd et 0 la part des prestations qui lui revient.

Art. 39 Obligation de remboursement

(art. 35 LSEtr)

Les prestations doivcnt ötre rembours&s:

a. dans la devise dc 1‘Etat dc rdsidcncc si une personne est domicilic 0 l‘tranger au moment du remboursement;

b. en francs suisses, convertis au cours du jour applicable lors du versement dc l‘aide, si une personne est domicilie en Suisse au moment du remboursement.

Art. 40 Collaboration avec des socits d‘entraide

(art. 34 LSEtr)

1 Si une reprsentation recourt 0 la collaboration d‘une socidtd d‘entraide 0 l‘tranger, eile informe la DC des arrangements concius.

² Les organes dc la socit d‘entraide ont lobligation dc garder le sccrct lorsqu‘ils assument des töches relevant dc l‘aide sociale. Cette obligation ne s‘applique pas vis-0-vis des autoritds et services compdtcnts dc la Conftddration.

Art. 41 Procdurc d‘octroi d‘une aide sociale d‘urgence

(art. 33, al. 2, L5Etr)

Les contributions aux frais dc subsistance vcrsdcs sous forme d‘aide sociale d‘urgence sont dduites, le cas tchant, des prestations priodiques accordes par la suite.

² Si une personne a besoin dune aide sociale durgence durant un sjour temporaire en Suissc, eile lui est allou& par le canton dc sdjour conformdment au droit cantonal.

³ La Confdration rembourse au canton dc sjour les frais encourus, s‘iis ne sont pas rembourss par le bdndficiaire ou par des tiers.

⁴ EIle ne rembourse pas les frais administratifs du canton de sjour.

Art. 42 Qualit pour agir dc la DC

En cc qui concerne les dispositions du prsent chapitre, la DC a qualit pour faire valoir les droits viss aux art. 289, al. 2, et 329, al. 3, du Code civil3.

Chapitre 5 Autres prestations d‘assistance

Section 1 «Fonds d‘aide aux ressortissants suisses i I‘&ranger»

Art. 43 But

Sous le nom «Fonds d‘aidc aux ressortissants suisses 0 l‘dtranger» (fonds), ii existe un fonds spdcial au sens dc l‘art. 52 dc la loi du 7 octobrc 2005 sur les finances dc la Confdration4. Ii est constitu par les fonds sp&iaux, les donations et les legs dnumtrs 0 l‘annexe 1, dont les objectifs et les ciauses iui restent applicables.

² Cc fonds sert 0 prvenir ou 0 attnucr les cas dc rigucur et d‘indigence, lorsque des Suisses dc l‘dtranger ne peuvent bdnficicr d‘un autre soutien en vertu dc la prsente ordonnance.

³RS21O

⁴RS611.0