Projet

Section 2 Exercice des droits politiques

Art. 11 Envoi du matriel de vote

(art. 18 LSEtr)

1 La commune de vote envoie le matrie1 de vote et les explications du Conseil fdral directement au domicile du Suisse de 1‘tranger.

2Les inscriptions en vue de l‘exercice du droit de vote et les communications de changement de domicile sont prises en compte pour l‘envoi du matrie1 dc vote, si elles parviennent t la commune de vote au plus tard six semaines avant le scrutin.

La commune de vote envoie le matriel de vote de sorte que i‘lecteur puisse voter t temps.

⁴ Si l‘lecteur reoit trop tard un matriel de vote qui a quitt la Suisse s temps ou si son bulletin de vote arrive trop tard dans la commune de vote, l‘lecteur ne peut faire valoir ce rctard.

Art. 12 Vote il‘ume

(art. 18, al. 3, LSEtr)

1 Les Suisses dc 1‘tranger qui dtsiren[ exercer personnellement leurs droits politiques le notifient i leur commune dc vote soit par crit, soit en s‘y prsentant, au plus tard six semaines avant le scrutin. Dans cc cas, la commune dc vote n‘envoie pas le matriel dc vote s l‘tranger.

2Le matrie1 dc vote non expdi doit 6tre retir personnellement au bureau du registre des lecteurs dc la commune dc vote par 1‘lecteur ou par une personne vivant en mnage commun avec lui, aux heures d‘ouverture des guichets.

Art. 13 Vote par procuration

(art. 18, al. 3, LSEtr)

1 En cas dc vote t l‘urne par procuration, l‘lecteur place le bulletin dc vote dans l‘envcloppe dc vote qu‘il remet cachete, avec la carte dc lgitimation, au dtenteur dc la procuration.

² La recevabilit des votes et la procdure sont rgles par le droit cantonal.

Art. 14 Votc lcctroniquc

(art. 18, al. 3, LSEtr)

Les cantons informent les Suisses dc l‘tranger qui peuvent voter par voie lcctronique dc l‘hcure suisse dc ciöture des urncs lectroniques.

Art. 15 Signaturc dc demandes dc rfrendum et d‘initiatives populaires

(art. 16 LSEtr)

1 Les Suisses dc l‘tranger qui signent des initiatives populaires ou des demandes dc rfrendum en matire fdrale indiquent sur la liste des signatures leur commune dc vote et le canton oü eile se trouvc.

² Comme domicile, us indiquent leur adresse t l‘tranger laquelle ils regoivcnt le matricl dc vote, en prcisant le pays et la commune.

Section 3 Mesures d‘appoint

(art. 2! LSEtr)

Art. 16

1 La Confdration peut soutenir les projets des cantons destins faciliter l‘cxcrcice des droits politiques des Suisses dc l‘trangcr. Ccs projets peuvent notamment porter sur la conccption et l‘acquisition des systmes lectroniques visant cc but ou sur l‘assurance dc la qualit desdits systmcs.

2La contribution alloue aux cantons ne peut pas excder 40 pour cent des frais imputables 1is s un projet. Parmi les frais imputables figurent notammcnt les frais dc fonctionnement. La Chanccllerie fdralc pcut exclure du calcul d‘autres frais qui ne sont pas directcmcnt occasionns par le projet et fixer des plafonds pour les frais dc personncl imputablcs.

Les demandes dc contributions doivent trc adresses la Chancelleric fdra1e. Elles doivent contcnir toutes les indications ncessaires ä leur va1uation, notamment

a. un descriptif du projet ct dc scs objcctifs;

b. un plan dc mesures et un calendrier;

c. un budget et un plan dc financement.