Projet

tion de 1‘OAPE; seuls viennent explicitement s‘ajouter i la liste les frais de moyens auxi liaires (fauteuil roulant, par exemple).

Chapitre 2 Autres prestations consulaires

Section 1 Prestations administratives

Art. 65 Lga1isation de sceaux et de signatures officiels

L‘authenticit des sceaux et signatures ne peut tre confirme avec certitude, comme le pr& voit l‘al. 1, que si la reprsentation dispose des sp&imens et que ces derniers lui ont direc tement remis. Pour maintenir sa charge de travail ii un niveau acceptable, Ja repräsentation 1ga1ise uniquement les sceaux et signatures des autorits numr&s aux let. a d. La formu lation adopt& la let. b. s‘explique par le fait que toutes les chancelleries cantonales n‘assurent pas Ja lgaiisation des documents. Dans certains cantons, eile peut tre du ressort du dpartement de Ja justice et de la scurit, des services de la population et de Ja migration ou d‘un office des passeports et des brevets.

L‘intr& suisse voqu dans les art. 65, 66, 68, 69 et 70 correspond par exemple au cas oü sont impIiqus des ressortissants suisses ou des personnes morales de caractre suisse, ou au cas oü ii existe un autre lien particulier avec la Suisse.

La rception, la 1ga1isation et Ja transmission de documents d‘tat civil sont rgies par l‘art. 5 de J‘ordonnance sur 1‘tat civil. La reprsentation doit aussi se conformer aux circulaires et directives affrentes (notamment la circulaire 20.11.01. 14 du 1er j anvier 2011 de 1‘ Office f d&al de 1‘tat civil, Rception, 1ga1isation, traduction et transmission de dcisions et de do cuments d‘tat civil trangers).

Art. 66 Lga1isation de signatures prives

La disposition de l‘al. 1 reprend sur Je fond l‘art. 28, al. Ja, du Rglement du service diploma tique et consulaire suisse du 24 novembre 196728, qui prvoit que Ja signature est appose prsence d‘un collaborateur de Ja reprsentation. L‘ordonnance prescrit la prsence d‘un agent ayant comptence en matire de lga1isation, c‘est-t-dire dont les rapports de travail relvent de Ja loi fdra1e du 24 mars 2000 sur Je personnel de Ja Confdration29 (LPers).

Art. 67 Port& de la JgaJisation

L‘al. 2 pr&ise que la repräsentation ne peut tre tenue responsable ni de la va1idit ni du con tenu du document 1ga1is. L‘ordonnance reprend l‘art. 27, al. 2, du rgJement pr&it, moyennant les ajustements ncessaires. Sont rserv&s Jes rg1es de 1gaJisation et de trans mission de d&isions et d‘actes d‘tat civil trangers (voir ci-dessus, commentaire de J‘art. 65). D‘ventueJJes rserves sont ventueJJement porter sur le formulaire de transmis sion ou une lettre distincte t J‘autorit d‘tat civil suisse concern&. Cette dernire devra ap prcier si Jes conditions d‘inscription dans le registre suisse de J‘tat civil (Infostar) sont rem plies, comme le prvoit l‘art. 32 de Ja Joi fdra1e du 18 d&embre J973 sur Je droit internatio nal priv30.