Projet

Chapitre 4 Aide sociale

Section 1 Dispositions gnraIes

Art. 17 P1uralit de nationaiits

(art. 25 LSEtr)

1 Lorsquune personne possdant plusieurs nationaiits prsente une demande de prestations daide sociale, la Direction consulaire (DC) statue d‘abord sur la nationaiit prtpond&ante. Pour ce faire, eile prend en compte:

a. les circonstances qui ont entrami lacquisition d‘une nationaht trangre par le reqmirant;

b. lEtat 00 ii a rsidd pendant lenfance et les anmies de formation;

c. la dure du sjour dans lEtat de rsidence actuel; et

d. les rapports quil entretient avec la Suisse.

² En cas d‘aide sociale d‘urgence au sens de i‘art. 41, la nationaiit suisse est considre comme prpondrante.

Art. 18 Mesures prventives

(art. 23 LSEtr)

1 Sont notamment rputes mesures prtventives les mesures suivantes:

a. la sensibilisation 0 des dangers particuhers, notamment sanitaires;

b. les mesures de protection en faveur de la familie et des enfants;

c. laide 0 la formation dejeunes 0 une profession approprie;

d. lincitation 0 prendre, en coflaboration avec lautorit comptente de I‘Etat de rsidence, des mesures en matire dducation, de prise en charge ou de protection;

e. la distribution dc vtements, de denres alimentaires ou de mdicaments;

f. les conseils en matire de recherche d‘emploi;

g. laide au placement et 0 lintgration de personnes physiquement ou mentalement handicapes.

2La DC prend les mesures prventives dc manire gnra1e ou dans un cas concret, aprs avoir consult la reprsentation compttente.

Section 2 Prestations d‘aide sociale 0 I‘tranger

(art. 24 et 27 LSEtr)

Art. 19 Principe

¹ Les prestations daide sociale 0 l&ranger sont allomies 0 titre priodique (prestations priodiques) ou 0 titre unique (prestations uniques).

² Les prestations priodiques sont allomies pendant un an au plus; dies peuvent &re renouvel&s.

Art. 20 Droit 0 des prestations pdriodiques

¹ Une personne a droit 0 une prestation priodique si eile remplit les conditions suivantes:

a. ses dtpenses imputables sont sup&ieures 0 ses revenus d&erminants;

b. eile a utiIis la totalit dc sa fortune ralisable, rtserve faite du montant dc la fortune hbrement disponible;

c. la poursuite dc son sjour dans lEtat dc rsidence est justifie au regard dc 1ensemble des circonstances; tel est notamment le cas lorsqu‘eIle

1. se trouve depuis plusieurs annes dans cet Etat;

2. pourra trs vraisemblablement subsister par ses propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir;

3. prouve quil ne peut 6tre raisonnabiement exig delle qu‘elle retourne en Suisse, parce quelle a noud sur place des liens troits, notamment dc nature familiale.

² La diffrence entre le coQt dc laide sociale 0 ltranger et en Suisse na pas dincidence sur la d&ision.

Art. 21 Droit 0 une prestation unique

¹ Le reqmirant a droit 0 une prestation uniquc lorsque ses revenus dterminants excdent ses ddpenses imputables, mais ne suffisent pas 0 couvrir une dpense unique qui iui est micessaire pour assurer sa subsistance et quil ne dispose pas dune fortune ralisabie excdant le montant dont ii peut disposer librement.

² Les prestations uniques et priodiques peuvent &re cumul&s.

Art. 22 Dpenses imputables

¹ Sont reconnues comme dpenses imputables:

a. un forfait pour ies dpenses courantes (argent du mnage);