Projet

Section 3 Prt d‘urgence

(art. 17 LSEIr)

Art. 60 Demande

La demande de pr6t d‘urgence doit &re dpose auprs de la reprsentation comptente.

Art. 61 Rejet de la demande

¹ La demande est rejete si le requrant peut remdier i temps i ses difficults par lui-mme et avec ses propres ressources, avec des aides d‘origine publique ou prive. grace des prestations dassurance ou s des aides aJloues par lEtat dc rsidence.

² La demande peut cii outrc tre rejete si le requrant;

a. a djt omis par le pass de rembourser un pr6t;

b. a nui gravement aux intrts publics de Ja Suisse.

Art. 62 CaJcuJ

Les pr&s d‘urgence sont accords uniquement pour les dpenses n&essaires et jusqu‘ä la premire date possible de rapatriement.

Art. 63 Comptence

‘La reprsentation d&ide dc I‘octroi dc prts d‘urgencc i des personnes physiques au sens dc l‘art. 39, al. 1, LSEtrjusqu‘i concurrence des montants suivants, rnoluments inclus:

a. 600 francs suisses pour Je retour depuis un pays europen vers Je heu dc domicile habituel ou i titre d‘aide transitoire destine couvrir les dpenses ncessaires jusqu‘1 Ja prcmire date possibhe dc rapatriement;

b. 1 200 francs suisses pour le retour depuis un pays extra-europen vers Je heu dc domicile habituel ou s titre d‘aide transitoire destin& couvrir les dpenses ncessaires jusqu‘1 Ja premire date possible dc rapatriement;

c. 2 200 francs suisses pour les frais d‘hospitalisation et dc consultation mdicaJe, y compris les frais dc mdication eI dc moyens auxihiaires.

² La d&ision revient la DC dans tous les autres cas ainsi qu‘en prsence d‘un motif dc refus au sens dc J‘art. 43, al. 2, LSEtr ou d‘un mandat d‘arrt enregistrt dans Je systme dc recherches informatis&s dc police (RIPOL).

Art. 64 Versement et remboursement

¹ Le prt d‘urgence est verst dans la devise localc.

² Au moment du versement du prt. Je requrant doit sengager par sa signature i Je rcmbourser dans un d&ai dc 60jours.

³ Le montant dü corrcspond Ja valcur du pr&t exprim& en francs suisses; Je taux dc change apphicabhe Je jour du vcrsement du pr& est d6terminant.

Chapitre 2 Autres prestations consulaires

Section 1 Prestations administratives

(art50 LSEtr)

Art. 65 LgaJisation dc sceaux et dc signatures officiels

¹ Lorsqu‘il existc un intr& suisse et qu‘iI n‘y a aucun doutc sur 1‘authenticitt des sccaux cl signatures, la repräsentation est habihit& lgahiscr les sceaux et signatures officiehs des instances suivantes:

a. Ja Chancclleric fdra1e;

b. lcs autorits cantonales comptentes pour Jcs 1galisations;

c. Jes autorits dc l‘Etat dc rsidence qui ont leur sige dans Ja circonscription consulairc et dont les sceaux et signatures ont dposs auprs dc ha rcprsentation;

d. les repr6sentations d‘autres Etats implantes dans ha circonscription consulaire et dont lcs sceaux ct signatures ont dposs auprs dc la reprsentation.

² Sur demande cxpresse. ii est possiblc dc confirmer sur le documcnt revtu dc la lgahisation quc l‘autorit qui a procd celle-ei y tait dflment habihitc.

La JgaJisation des dcisions et des documents trangers relatifs ‚ l‘tat civil est rgie par J‘art. 5 dc J‘ordonnance du 28 avril 2004 sur J‘tat civil9.

Art. 66 LgaIisation dc signatures prives

¹ La reprsentation est habihite ä 1gaJiscr ha signature des ressortissants suisses sur des actes sous seing priv.

⁹RS 211.112.2