Projet

Une condition dc l‘octroi de cette forme d‘aide est qu‘il y ait cas d‘urgence au sens de l‘art. 13, al. 1, de la loi fddrale du 24juin 1977 sur la comptence en matire d‘assistance des personnes dans le besoin (loi fdra1e en matire d‘assistance)21, selon lequel «lorsqu‘un ci toyen suisse a besoin d‘une aide immdiate hors de son canton de domicile, le canton de s jour doit la lui accorder ». L‘ordonnance souligne cette analogie en reprenant la mme termi nologie. Ii faut de plus que la personne possde le Statut de Suisse de 1‘tranger, qu‘eiie soit indigente au sens de l‘art. 22 LSEtr et que sa situation lui cüt donn droit i une aide si eile S‘tait trouv& t l‘tranger.

L‘ampleur dc l‘aide d‘urgence vise ä l‘al. 2 suit ics rgles en vigucur dans le canton dc s jour. L‘aide s‘tend aux conseils et l‘assistancc ncessaires. La d&ision est rendue selon les rgles dc procdure du canton.

L‘ al. 3 prcise quc ccs frais sont rembourss au canton dc sjour. 11 faut quc le bnficiairc soit un Suisse dc l‘tranger au sens dc l‘art. 11 LSEtr l‘apparition dc la situation dc dtresse et au moment du remboursement, et qu‘il soit indigent au sens des dispositions relatives t l‘aide sociale apportde aux Suisses dc l‘dtrangcr. Cc n‘est pas le cas si lui-mmc ou un tiers remboursent le canton sur-le-champ ou en temps utile. Si le remboursement peut se faire en plusicurs versements, la Confddration n‘a pas dc solde ngatif t prcndre t sa charge. Cepen dant, lcs rcmboursements chelonnds ne sont autoriss quc pour une dure 1imitc. Lc mode dc calcul cxact continuc d‘tre fix par voic dc circulaire.

5. Chapitre Autres prestations d‘assistance

Section 1 Fonds d‘aide aux ressortissants suisses ä 1‘&ranger

La Confdration inscrit dans ses comptcs des avoirs provenant dc donations, dc legs, d‘ancicnncs associations et dc socits d‘cntraide. Eile cst maintenant propritairc dc certains d‘cntre eux, et en gre d‘autrcs titrc fiduciairc. Le DFAE a rcchcrch l‘originc dc ccs fonds; ii est arriv i la conclusion, avec l‘accord dc l‘Administration fdrale des finances, qu‘il conviendrait dc les rdunir dans un fonds unique. Cc regroupement est raiis par l‘art. 44 OSEtr. Les fonds fusionns

dc lajusticc — assurent le financemcnt du nouvcau fonds d‘aidc.

Le «Fonds d‘aide aux ressortissants suisscs l‘tranger» a pour but dc prvcnir et d‘attnuer les cas dc rigueur et l‘indigcncc dc pcrsonnes qu‘il ne serait pas possible d‘assistcr au titre dc l‘aidc sociale (chapitre 4 OSEtr). fl doit permettrc dc verser des prestations supplmentaires des personncs, ainsi quc dc leur apporter un soutien par l‘intcrmddiaire dc socits d‘entraide locales. Le cas dchant, des ressortissants dtrangers vivant en mnage commun avec le bdndfi ciairc dc l‘aidc peuvcnt galcmcnt bnficicr dc prestations. Le rcgroupemcnt dc ccs rcs sourccs dans le fonds d‘aidc et l‘adaptation dc leur destination permcttent d‘utiliscr ic fonds dans le monde entier.

Section 2 Soutien aux institutions en faveur des Suisses de 1‘&ranger

Art. 46

Dans le rdgime actuel, la Confdration verse des aides financircs rgulires t un pctit nombre d‘institutions qui participcnt l‘cx&ution dc ia mission quc lui confie l‘art. 40 dc la Constitution fdrale. La LSEtr maintient cctte pratiquc. Parmi les institutions viscs i