Rapport explicatif

L’introduction de l’échange des déclarations pays par pays en Suisse nécessite les bases légales suivantes:

• la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (Convention) qui prévoit à son art. 6 que deux ou plusieurs parties à la Convention peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord. Moyennant la conclusion d’un accord supplémentaire, l’art. 6 constitue donc la base juridique de droit international de l’échange des déclarations pays par pays. La Convention a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015 et doit encore être ratifiée.

• l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de déclarations pays par pays (accord EDPP) qui constitue un accord supplémentaire permettant la mise en œuvre de l’échange des déclarations pays par pays sur la base de l’art. 6 de la Convention. Signé par la Suisse le 27 janvier 2016, l’accord EDPP prévoit que doivent être échangées les déclarations pays par pays entre tous les Etats et territoires où se situe une entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales.

• la loi fédérale sur l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP): l’accord EDPP fixe les bases juridiques matérielles de l’échange des déclarations pays par pays entre la Suisse et ses Etats partenaires. Ses dispositions ne sont toutefois pas toutes suffisamment détaillées, ce qui explique la nécessité d’adopter une loi fédérale.

L’accord EDPP et la LEDPP doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale ainsi qu’au référendum facultatif et font l’objet du présent projet. Leurs principaux éléments sont présentés ciaprès.

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP)

L’accord EDPP est largement inspiré de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR).

Le 27 janvier 2016, 31 Etats⁹, y compris la Suisse, ont signé l’accord EDPP.

La base juridique de droit international de l’accord EDPP est l’art. 6 de la Convention. Un Etat ou territoire ne peut donc signer l’accord EDPP que s’il a, au moins, déclaré avoir l’intention de signer la Convention. La Convention a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015. Sous réserve de référendum, la Suisse est donc en mesure d’introduire l’échange automatique des déclarations pays par pays sur la base de l’accord EDPP.

L’accord EDPP est conçu comme un accord entre autorités compétentes, mais il stipule expressément que sa signature ne porte pas préjudice aux éventuelles procédures législatives nationales. Les modalités nationales d’approbation de l’accord EDPP varient d’un Etat à l’autre. Dans certains Etats, il suffit d’une décision de l’exécutif, dans d’autres – dont la Suisse – l’accord EDPP doit être soumis au Parlement.

Avant de pouvoir procéder à l’échange automatique des déclarations pays par pays, celui-ci doit être activé par notification au Secrétariat de l’Organe de coordination. Quatre conditions doivent être remplies à cet effet:

• la Convention doit être en vigueur à l’égard des deux Etats ou territoires;

• les deux Etats ou territoires doivent avoir signé l’accord EDPP;