Rapport explicatif
Consultation 2015/107: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays; LF sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales · 37 pages
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Le tableau 3 permet de fournir des informations complémentaires.
Au niveau temporel, le rapport sur l’action 13 recommande que les groupes d’entreprises multinationales soient tenus de déposer les premières déclarations pays par pays pour les exercices débutant à partir du 1erjanvier 2016. Selon le modèle de législation interne concernant la déclaration pays par pays, les groupes d’entreprises multinationales concernés disposent d’un délai de douze mois à compter de la clôture de la période fiscale déclarable7 pour finaliser et fournir les déclarations pays par pays. Les premières déclarations pays par pays devraient donc être fournies au plus tard fin 2017. Par conséquent, les premiers échanges devraient avoir lieu à partir de 2018. Selon l’accord EDPP, les autorités fiscales disposent d’un délai de six mois8 pour transmettre les déclarations pays par pays (selon la section 3 par. 2, de l’accord EDPP, la transmission doit avoir lieu au plus tard 18 mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable). Le calendrier prévu peut être illustré par le graphique suivant:
7 Dans le présent rapport, la notion de «période fiscale» correspond à celle de l’art. 79, al. 2, LIFD et de l’art. 31, al. 2, LHID et équivaut à la notion d’«exercice financier» utilisée dans la terminologie de l’OCDE.
8 Ce délai est ensuite raccourci à trois mois pour les années ultérieures (cf. les commentaires de la section 3 de l’accord EDPP).