Rapport explicatif

• les deux Etats ou territoires doivent avoir confirmé qu’ils disposent des lois nécessaires à la remise et à l’échange de la déclaration pays par pays;

• les deux Etats ou territoires doivent avoir notifié au Secrétariat de l’Organe de coordination qu’ils souhaitent échanger des déclarations pays par pays avec l’autre Etat de manière automatique ou l’un ou les deux Etats ou territoires doivent avoir exprimé l’intention que l’accord EDPP prenne effet à l’égard de tous les autres Etats qui ont adressé une notification.

L’accord EDPP prévoit que chaque Etat indique, lors de la signature de l’accord ou le plus tôt possible par la suite, la période fiscale à partir de laquelle il exigera les déclarations pays par pays. Or, pour qu’il existe une obligation juridique de procéder à l’échange des déclarations pays par pays, il faut que les quatre conditions ci-dessus soient remplies.

Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP)

L’accord EDPP fixe les bases juridiques matérielles de l’échange des déclarations pays par pays entre la Suisse et ses Etats partenaires. De nombreuses précisions figurent dans le modèle de législation interne concernant la déclaration pays par pays mis à disposition par l’OCDE. Les règles du modèle de législation doivent être retranscrites dans la législation nationale de chaque Etat, ce qui explique la nécessité d’adopter une loi fédérale.

Activation bilatérale de l’échange des déclarations pays par pays avec des Etats partenaires

Pour que la Suisse puisse appliquer l’échange automatique des déclarations pays par pays avec des Etats partenaires – comme cela a été relevé plus haut – quatre conditions doivent être remplies. La Convention, l’accord EDPP et la LEDPP doivent être en vigueur. Enfin, pour que l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un Etat partenaire déterminé puisse être appliqué, il faut encore communiquer au Secrétariat de l’Organe de coordination que la Suisse souhaite échanger automatiquement des déclarations pays par pays avec cet Etat ou territoire (activation bilatérale). L’activation bilatérale se fait par le dépôt d’une liste d’Etats et territoires aves lesquels la Suisse souhaite activer l’échange des déclarations pays par pays. Après que la Suisse ait déposé sa liste auprès du Secrétariat de l’Organe de coordination, l’échange des déclarations pays par pays devient effectif uniquement si les Etats et territoires figurant sur la liste suisse ont eux-mêmes inscrit la Suisse, comme étant un Etat avec lequel ils souhaitent échanger les déclarations pays par pays. La liste peut être complétée par la suite.

Alternativement, l’accord EDPP octroie la possibilité pour un Etat ou territoire d’exprimer son intention que l’accord EDPP prenne effet à l’égard de tous les autres Etats partenaires. La Suisse ne souhaite pas user de cette possibilité et se préserve la possibilité de choisir les Etats et territoires avec lesquels elle va échanger les déclarations pays par pays.

La LEDPP prévoit d’octroyer la compétence du choix des Etats et territoires avec lesquels la Suisse souhaite effectuer l’échange des déclarations pays par pays au Conseil fédéral (cf. art. 28 LEDPP). Une activation bilatérale avec un large cercle de pays permettrait de garantir que les déclarations pays par pays soient transmises aux autorités compétentes étrangères tout en préservant les garanties octroyées par l’accord EDPP. Dès lors que l’obtention des déclarations pays par pays peut également se faire par le biais du mécanisme secondaire, notamment lorsqu’il n’existe pas d’accord éligible en vigueur entre les autorités compétentes, il existe un réel avantage à activer l’accord EDPP avec un large cercle de pays.

1.3 Intégration dans la stratégie du Conseil fédéral

Le respect des normes internationales en matière fiscale et en particulier de celles relatives à la transparence et à l’échange de renseignements fait partie intégrante de la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive. Une économie ouverte de taille moyenne comme celle de la Suisse ne peut rester concurrentielle que si elle respecte les normes internationales et contribue à leur définition.