Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Contexte

Le projet visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet Base Erosion and Profit Shifting, BEPS), à savoir la réduction excessive du bénéfice imposable et le transfert artificiel de bénéfices dans des Etats prévoyant une imposition faible ou nulle a été lancé par l’OCDE par la publication d’un premier rapport sur le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices le 12 février 2013¹. Suite au rapport de février 2013, l’OCDE a publié le 19 juillet 2013 son plan d’action comprenant quinze actions visant à régler la problématique d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices de façon globale. Le G20 a fortement soutenu le plan d’action de l’OCDE et le projet est devenu un projet conjoint de l’OCDE et du G20, où tous les Etats du G20 ont participé aux travaux techniques sur un pied d’égalité avec les Etats membres de l’OCDE.

L’amélioration de la transparence en matière d’imposition des entreprises multinationales a constitué l’un des principaux objectifs du projet et plusieurs actions du plan d’action BEPS y ont donc été dédiées. L’une de ces actions visait à réexaminer la documentation des prix de transfert (action 13). A travers cette action, il a été reconnu qu’améliorer la transparence pour les administrations, en leur mettant à disposition des informations pour évaluer les principaux risques en matière de prix de transfert ainsi que les risques liés à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est essentiel.

Développement du rapport 2015 sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays de l’OCDE

Les travaux techniques visant à améliorer la transparence en matière de documentation des prix de transfert ont débuté en septembre 2013. Un premier rapport s’intitulant « Instructions relatives à la documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays » a été publié le 16 septembre 2014 et présenté aux ministres des finances et gouverneurs des banques centrales des Etats du G20 les 20 et 21 septembre 2014, puis aux chefs d’Etat du G20 les 15 et 16 novembre 2014.

Sur la base de ce premier rapport, l’OCDE a publié en février 2015² les premières instructions sur la mise en œuvre de la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays qui ont été complétées en juin 2015, par la publication d’un dispositif de mise en œuvre spécifiquement consacré à la déclaration pays par pays³. Finalement, l’ensemble de ces documents ont été consolidés dans le rapport 2015 de l’OCDE sur la documentation des prix de transfert et les déclarations pays par pays (rapport sur l’action 13)⁴ qui a été publié le 5 octobre 2015, après avoir été approuvé par le Conseil de l’OCDE le 1^eroctobre 2015. Ce rapport a ensuite été présenté aux ministres des finances et gouverneurs des banques centrales des Etats du G20 le 8 octobre 2015 et aux chefs d’Etat du G20 lors de leur réunion des 15 et 16 novembre 2015. Parmi les différents résultats du projet BEPS, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays est considérée comme un standard minimum.

Rapport 2015 sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays: approche à trois niveaux

Le rapport sur l’action 13 remplace l’actuel chapitre V des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales⁵ qui traite déjà aujourd’hui de la documentation des prix de transfert. Cette nouvelle version du chapitre V devra être intégrée dans la mise à jour des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales qui devrait être publiée en 2017. Cette nouvelle version prendra en compte l’ensemble des modifications décidées dans le cadre