Rapport explicatif

• un modèle d’accord entre autorités compétentes relatif à l’échange des déclarations pays par pays sur la base d’un accord d’échange de renseignements fiscaux (AERF). Cet accord règle les modalités de l’échange de la déclaration pays par pays lorsqu’il est effectué sur la base d’un AERF.

Le standard minimum prévoit que seuls les groupes d’entreprises multinationales présentant un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d’euros ou un montant équivalent en monnaie nationale au 1^erjanvier 2015 sont visés par l’obligation de déposer une déclaration pays par pays auprès des autorités fiscales. Selon les estimations effectuées par l’OCDE, ce seuil permettrait d’englober 10 à 15% des groupes d’entreprises multinationales à l’échelle mondiale. En Suisse, cela signifie que seuls les groupes d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 900 millions de francs suisses⁶ seront tenus de déposer une déclaration pays par pays. Selon les chiffres disponibles, l’obligation de fournir une déclaration pays par pays devrait concerner environ 200 groupes d’entreprises multinationales sur le territoire suisse.

Les données devant figurer dans la déclaration pays par pays sont également fixées par le rapport sur l’action 13 (annexe III). Le modèle de formulaire de déclaration pays par pays comprend trois tableaux. Le tableau 1 contient des données pour chaque Etat ou territoire où se situe une des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales. Pour chacun des éléments requis, les données y figurant se présentent sous la forme d’une somme globale exprimée par Etat ou territoire. Par exemple, pour la colonne concernant le nombre d’employés, si le groupe d’entreprises multinationales X dispose de trois entités constitutives en Suisse, à savoir l’entité A qui emploie 100 employés à temps plein, l’entité B qui emploie 350 employés à temps plein et l’entité C qui emploie 50 employés à temps partiel, la somme devant être inscrite pour la ligne concernant la Suisse sera de 475.

Le tableau 2 est une liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales qui indique quelles sont les entités constitutives pour chaque Etat ou territoire, leur Etat de constitution s’il diffère de l’Etat de résidence fiscale et la nature des principales activités économiques qu’elles exercent. Ce tableau doit être complété par une ou plusieurs croix. A l’inverse du tableau 1, les données sont ici fournies par entité. En reprenant l’exemple mentionné ci-dessus, pour la Suisse, il devra être indiqué pour l’entité A, qu’elle effectue des activités de recherche et développement, pour l’entité B, qu’elle est active dans la fabrication ou la production et pour l’entité C, qu’elle finance le groupe et qu’elle détient des actions ou d’autres instruments de fonds propres.