Rapport explicatif

du projet BEPS et des travaux usuels de groupe de travail sur l’imposition des sociétés multinationales de l’OCDE. Dans la mesure où la nouvelle version n’est pas encore publiée, il est fait référence au rapport sur l’action 13 dans le présent projet.

Le rapport sur l’action 13 prévoit que les groupes d’entreprises multinationales préparent trois documents: une déclaration pays par pays (country-by-country report), un fichier principal (master file) et un fichier local (local file).

La déclaration pays par pays contient des données par Etats et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clé du groupe d’entreprises multinationales. La déclaration pays par pays donne également des indications sur les principales activités économiques des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales. Le fichier principal complète la déclaration pays par pays avec des informations plus précises. Il apporte une vue globale sur la nature des activités du groupe d’entreprises multinationales et permet de situer ses pratiques en matière de prix de transfert dans leur contexte économique, juridique, financier et fiscal. Finalement, le fichier local comporte uniquement des informations sur des transactions interentreprises spécifiques (par exemple, le montant des transactions effectuées entre les entités composant le groupe). Le fichier local est remis uniquement aux autorités fiscales locales. Il complète les informations du fichier principal. La déclaration pays par pays, le fichier principal et le fichier local sont destinés uniquement aux autorités fiscales. Ils n’ont pas pour but d’être publiés ou d’être mis à la disposition du public d’une quelconque manière. De plus, il sied de relever que la Suisse en collaboration avec d’autres pays est intervenue à plusieurs reprises dans le cadre des négociations à l’OCDE et a ainsi pu réduire le nombre d’informations de la déclaration pays par pays demandées aux groupes d’entreprises multinationales et limiter l’échange d’information à un cadre raisonnable.

L’engagement politique pris par les Etats dans le cadre du projet BEPS en matière de documentation des prix de transfert et de déclaration pays par pays s’est traduit par l’adoption d’un standard minimum (minimum standard). Tous les Etats de l’OCDE et du G20 se sont donc engagés politiquement à mettre en œuvre la déclaration pays par pays. Le standard minimum ne concerne que l’établissement et l’échange de la déclaration pays par pays et non l’établissement du fichier principal et du fichier local.

Déclaration pays par pays: standard minimum

Le rapport sur l’action 13 décrit le contenu du standard minimum, à savoir quels sont les groupes d’entreprises multinationales concernés par l’obligation de fournir la déclaration pays par pays, le contenu de la déclaration pays par pays, le calendrier de sa mise en œuvre ainsi que les outils nécessaires à l’exigence de l’établissement et de l’échange de la déclaration pays par pays.

Le rapport sur l’action 13 comprend:

• le modèle de formulaire de déclaration pays par pays. Ce modèle figure à l’annexe III du rapport et prescrit la forme et le contenu de la déclaration pays par pays. L’annexe III comprend également les instructions sur les données devant figurer dans la déclaration pays par pays.

• un modèle de législation interne concernant la déclaration pays par pays. Le modèle de législation interne définit qui sont les groupes d’entreprises multinationales tenus de déposer une déclaration pays par pays et quel doit être son contenu, à savoir les données contenues dans le formulaire. Il prévoit également la possibilité d’obtenir la déclaration pays par pays par un mécanisme secondaire, sans passer par la voie conventionnelle lorsque certaines conditions sont réunies. Les Etats sont libres d’adapter le modèle de législation à leur propre système juridique.

• un modèle d’accord entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Cet accord règle les modalités de l’échange de la déclaration pays par pays.

• un modèle d’accord entre autorités compétentes relatif à l’échange des déclarations pays par pays sur la base d’une convention de double imposition (CDI). Cet accord règle les modalités de l’échange de la déclaration pays par pays lorsqu’il est effectué sur la base des CDI.