Rapport explicatif

L’art. 6 de la Convention précise que deux ou plusieurs parties peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord. L’activation de l’échange international automatique des déclarations pays par pays requiert donc la conclusion d’un accord supplémentaire, en l’occurrence l’accord EDPP. Or, comme cet accord se fonde sur la Convention, la Suisse ne pourra adopter l’échange international automatique des déclarations pays par pays qu’après l’entrée en vigueur de la Convention dans notre pays.

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)

L’accord EAR ne s’applique pas à l’échange des déclarations pays par pays. Selon cet accord, doivent être échangés de manière automatique les renseignements collectés conformément aux prescriptions de la Norme commune de déclaration (section 2, par. 1.1, accord EAR). L’expression «Norme commune de déclaration» désigne la norme d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l’OCDE conjointement avec les Etats du G20. Les déclarations pays par pays n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’accord EAR.

Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE

La directive de l’UE sur la fiscalité de l’épargne doit être adaptée suite à la mise en œuvre de l’EAR. La nouvelle norme internationale porte non seulement sur les intérêts, mais aussi sur tous les types de revenus de capitaux ainsi que sur les trusts et les fondations. Ainsi, il est prévu que l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE soit totalement révisé dans sa forme et son contenu et remplacé dès 2017. Cela signifie que le nouvel accord révisé devra entrer en vigueur en 2017, de façon à ce que les données puissent être échangées à partir de 2018. L’accord sur la fiscalité de l’épargne ne couvre pas les déclarations pays par pays.

2 Commentaires des dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Préambule

Le préambule expose la conception de l’accord EDPP, en particulier sa relation avec la Convention et le droit national.

Il précise que l’accord EDPP ne peut être signé que par des Etats et territoires qui ont au moins exprimé leur intention de signer la Convention et qu’il déploie ses effets juridiques dans un Etat ou territoire uniquement si la Convention y est en vigueur.

Le préambule indique que la déclaration pays par pays s’inscrit dans une structure à trois niveaux avec le fichier principal et le fichier local (cf. chap. 1.1). Pour les raisons présentées dans le premier chapitre de ce rapport, la Suisse se concentre à ce stade uniquement sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

En outre, le préambule rappelle que les procédures amiables basées sur les CDI conclues entre les Etats restent applicables dans les cas où la déclaration pays par pays a été échangée en vertu de l’accord EDPP.

Section 1 Définitions

La section 1 définit les termes et expressions utilisés dans l’accord EDPP.