Rapport explicatif

Section 3: Droits et obligations des entités constitutives

Généralités

Les articles 6 à 9 reprennent en substance le contenu du modèle de législation interne concernant la déclaration pays par pays du rapport sur l’action 13. Le système du modèle de législation interne fonctionne en cascade. Il prévoit dans un premier temps que la déclaration pays par pays soit obtenue par la voie conventionnelle. La société mère fournit la déclaration pays par pays à l’autorité fiscale de son Etat de résidence qui l’échange avec les autorités fiscales des Etats ou territoires où se trouve chaque entité du groupe d’entreprises multinationales et avec lesquelles l’échange a été activé. Dans un deuxième temps, lorsque l’obtention de la déclaration pays par pays ne serait pas possible sur la base de la voie conventionnelle, elle peut être obtenue sur la base d’un mécanisme secondaire. Ce mécanisme secondaire, prévu par le rapport sur l’action 13, permet d’obtenir la déclaration pays par pays directement de l’entité constitutive résidente de cet Etat ou territoire. Le mécanisme secondaire est applicable uniquement dans certains cas définis et doit être prévu par une législation interne. Cette possibilité est prévue par l’art. 8.

Art. 6 Obligation d’établir une déclaration pays par pays

Al. 1

L’obligation de déposer une déclaration pays par pays ne vise que les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse et qui réalisent un certain chiffre d’affaires annuel consolidé durant la période fiscale qui précède immédiatement la période fiscale déclarable.

Al. 2

Selon le rapport sur l’action 13, seuls les groupes d’entreprises multinationales présentant un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d’euros ou un montant équivalent en monnaie nationale au 1^erjanvier 2015¹⁵ sont visés par l’obligation de fournir une déclaration pays par pays aux autorités fiscales. En Suisse, la conversion de ce seuil en date du 1^erjanvier 2015 conduit à un seuil s’élevant à 900 millions de francs suisses de chiffre d’affaires annuel consolidé.

L’al. 2 prend la forme d’une délégation de compétence qui permet au Conseil fédéral d’une part, de fixer le seuil en fonction des recommandations contenues dans le rapport sur l’action 13, et d’autre part, de prendre en compte les éventuels développements internationaux en la matière. Dans ce cadre, il sied de rappeler que la révision de 2020 pourrait mener à une adaptation du seuil déclenchant l’obligation de fournir une déclaration pays par pays.

Art. 7 Obligation de l’entité déclarante de fournir la déclaration pays par pays

La société mère est l’entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales tenue de fournir la déclaration pays par pays pour le compte du groupe d’entreprises multinationales. Une fois que la déclaration pays par pays a été remise par la société mère, l’obligation est satisfaite pour l’ensemble des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales. Les Etats ou territoires dans lesquels réside une entité constitutive doivent donc se baser sur les accords internationaux en vigueur pour l’obtenir.