Rapport explicatif

Art. 8 Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse de fournir la déclaration pays par pays

Lorsqu’un groupe d’entreprises multinationales, qui dépasse le seuil du chiffre d’affaires consolidé déclenchant l’obligation de déposer une déclaration pays par pays, dispose d’une entité constitutive en Suisse qui n’est la société mère, cette entité constitutive peut être tenue, à certaines conditions de déposer la déclaration pays par pays auprès de l’AFC.

L’art. 8 énonce les conditions dans lesquelles l’AFC peut demander directement la déclaration pays par pays à l’entité constitutive résidente de Suisse. L’art. 8 met ainsi en place un mécanisme secondaire permettant d’assurer que la déclaration pays par pays puisse être obtenue par l’AFC dans les cas où la voie principale, c’est-à-dire, la voie conventionnelle ne le permettrait pas. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que l’AFC demandera systématiquement la déclaration pays par pays aux entités constitutives résidentes de Suisse. C’est uniquement lorsqu’elle considère qu’il existe un intérêt particulier à l’obtenir que l’AFC s’adresse à l’entité constitutive résidente de Suisse. Le délai dans lequel l’entité constitutive doit remettre la déclaration pays par pays à l’AFC est réglé par l’art. 11 al. 2.

Le mécanisme secondaire doit être limité à certains cas particuliers. Ces cas particuliers sont énumérés aux let. a à b et sont les suivants:

a. l’Etat de résidence de la société mère n’a pas conclu de convention applicable à l’échange des

déclarations pays par pays à laquelle la Suisse est partie pour la période fiscale déclarable. Dans cette hypothèse, la déclaration pays par pays ne peut pas être obtenue par l’AFC sur la base des accords internationaux prévoyant l’échange des déclarations pays par pays conclus par la Suisse en raison du fait que l’Etat de résidence de la société mère n’y est pas partie. Plus concrètement, ce cas de figure pourrait notamment se présenter dans le cas où un Etat ou territoire a mis en vigueur la Convention, a signé l’accord EDPP mais il n’a pas encore activé l’accord EDPP parce qu’il ne dispose pas des lois nécessaires pour exiger la déclaration pays par pays dans son droit interne.

b. l’Etat de résidence de la société mère et la Suisse ont conclu une convention applicable à l’échange

des déclarations pays par pays mais une défaillance systémique se présente. Dans cette hypothèse, l’Etat de résidence de la société et la Suisse ont convenu d’appliquer l’échange des déclaration pays par pays sur la base d’une convention internationale mais l’AFC constate qu’elle ne reçoit