Rapport explicatif

autorités cantonales compétentes). De plus, si en sus de cette fonction de plaque tournante l’AFC est appelée à assumer d’autres tâches dans le domaine de l’analyse et du traitement des données, il sera nécessaire de se doter en personnel correspondant.

Etant donné que la fonction de l’AFC en relation avec l’échange des déclarations pays par pays est comparable avec celle qu’elle remplit dans l’EAR, il sera possible de développer le système informatique en s’appuyant sur les expériences faites lors de la réalisation du projet EAR. Le système en cours de développement pour l’EAR ne pourra toutefois pas être repris sans modifications aux fins de l’échange des déclarations pays par pays, car les données concernées ne sont pas de même nature.

4.2 Conséquences économiques

Plus de 60 pays, à savoir l’ensemble des Etats membres de l’OCDE et du G20 ainsi que certains Etats qui ne sont membres ni de l’OCDE ni du G20 ont participé au projet BEPS sur un pied d’égalité. Les Etats membres de l’OCDE et du G20 (y compris la Suisse) se sont engagés politiquement à reprendre et à mettre en œuvre les standards minimaux du projet BEPS. La déclaration pays par pays que les groupes d’entreprises multinationales concernés seront tenus d’établir dans plusieurs pays fait partie de ces standards minimaux. Cela permet de garantir un level playing field étant donné que les mêmes conditions seront applicables aux groupes d’entreprises multinationales en matière de déclaration pays par pays dans tous les Etats (Etats de l’OCDE et du G20). Cette approche garantit que les entités déclarantes en Suisse ne subissent pas de désavantages compétitifs, tout en permettant à notre pays d’être en conformité avec les standards minimaux de l’OCDE. Selon une première étude, il y aurait en Suisse quelques 200 groupes d’entreprises multinationales résidents qui devront établir une déclaration pays par pays, autrement dit environ 200 entités déclarantes.

Pour les entités déclarantes, on s’attend à ce que l’établissement des déclarations pays par pays entraîne une augmentation de leurs charges administratives et de leurs coûts de compliance. Cette augmentation devrait cependant rester dans des limites raisonnables, car les groupes d’entreprises multinationales collectent déjà la plupart des renseignements qui devront être transmis (en raison des différentes obligations légales relatives à la tenue des comptes). Etant donné toutefois que les déclarations pays par pays prescrivent également d’indiquer le chiffre d’affaires résultant de transactions avec des parties indépendantes et avec des parties liées ainsi que d’autres indications détaillées à la fois sur les impôts payés et sur le capital, cela implique que la plupart des groupes d’entreprises multinationales devront au moins adapter leur système informatique en conséquence.

Il faut en outre souligner que la plupart des Etats membres de l’OCDE et du G20 peuvent choisir d’appliquer un mécanisme secondaire sur la base de leur législation locale, si bien que les groupes d’entreprises multinationales résidents de Suisse devront dans beaucoup de cas établir une déclaration pays par pays, même si notre pays n’adoptait pas la LEDPP.

4.3 Conséquences fiscales

Les données de la déclaration pays par pays ne peuvent pas servir en tant que telles pour justifier un ajustement du bénéfice imposable mais peuvent permettre d’identifier les risques de transfert indu de bénéfice imposable. Suite aux informations obtenues par le biais de la déclaration pays par pays, de plus amples investigations peuvent être menées auprès du contribuable. Ces investigations supplémentaires pourraient ensuite mener à un ajustement du bénéfice de la société concernée. Dans la mesure où un tel ajustement du bénéfice peut, dans certains cas, être non conforme aux dispositions de la CDI applicable, il faut s’attendre à ce que le nombre de doubles impositions augmente. Par conséquent, le nombre de procédures amiables en vue de régler des différends de ce type devrait également augmenter.

D’un point de vue des recettes fiscales pour la Suisse, si les autorités fiscales suisses procèdent, dans certains cas, à des ajustements du bénéfice imposable conformes aux principes internationaux en la matière, l’introduction des déclarations pays par pays pourrait mener à une augmentation des recettes fiscales.