Rapport explicatif

pas les déclarations pays par pays pour des motifs autres que ceux prévus par la convention applicable et qu’il y a donc une défaillance systémique dans l’échange. En principe, la convention applicable sera dans ce cas précis l’accord EDPP, à moins que la Suisse ait conclu d’autres accords permettant l’échange des déclarations pays par pays. Dès lors, une procédure de consultation doit être menée sur la base de la section 6, par. 2 de l’accord EDPP avant que l’existence d’une défaillance systémique soit confirmée.

Art. 9 Société mère de substitution résidente à l’étranger

Un groupe d’entreprises multinationales peut décider de désigner une société mère de substitution qui remplisse l’obligation de fournir la déclaration pays par pays pour le compte du groupe. Dans un tel cas, toutes les autres entités constitutives du groupe, y compris la société mère sont libérées de cette obligation. Cependant, une société mère de substitution ne peut être désignée que dans certains cas particuliers, notamment lorsque l’Etat de résidence de cette entité constitutive remplit certains critères. Les conditions requises sont cumulatives et sont énumérées aux let. a à d, à savoir:

a. l’Etat de résidence exige que la déclaration pays par pays lui soit fournie: il s’agit de la condition de base pour qu’une société mère de substitution puisse être désignée dans cet Etat ou territoire.

b. l’Etat de résidence est un Etat partenaire: l’obtention de la déclaration pays par pays par la voie conventionnelle doit être garantie pour que l’AFC renonce à la demander directement à l’entité constitutive présente en Suisse.

c. l’Etat de résidence ne présente pas de défaillance systémique: l’échange des déclarations pays par pays entre la Suisse et l’Etat de résidence de la société mère de substitution doit être effectif.

d. l’Etat de résidence a été informé par la société mère de substitution de sa qualité de substitut de la société mère: l’Etat de résidence doit être informé par l’entité constitutive qui se trouve sur son territoire de sa qualité de société mère de substitution. Cette condition est indispensable pour que l’Etat de résidence ait connaissance du fait qu’il doit échanger la déclaration pays par