Rapport explicatif

L’échange automatique des déclarations pays par pays constitue un nouvel outil permettant d’améliorer la transparence dans le domaine de l’imposition des entreprises et de lutter ainsi contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Il concerne les groupes d’entreprises multinationales et s’ajoute à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR).

Sur son territoire, la Suisse dispose de nombreuses sociétés mères de groupes d’entreprises multinationales actifs dans de nombreux pays. Dès lors, il existe un réel intérêt pour la place économique suisse à une mise en place de l’échange des déclarations pays par pays. La possibilité pour les Etats étrangers d’obtenir la déclaration pays par pays par le biais du mécanisme secondaire accentue le besoin de la mise en place d’un cadre juridique en Suisse permettant l’échange des déclarations pays par pays sur une base conventionnelle. La mise en œuvre des bases légales nécessaires permet de garantir aux sociétés mères résidentes de Suisse que leurs données bénéficient des garanties prévues par l’accord EDPP, en particulier, la protection de la confidentialité des données de la déclaration pays par pays, un usage approprié de celle-ci et le principe de spécialité.

Il sied de relever que l’absence de mise en œuvre de l’échange des déclarations pays par pays ne dispenserait pas les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse de préparer ce document. Dès lors qu’un Etat ou territoire où réside une entité constitutive du groupe a prévu le mécanisme secondaire dans sa législation interne, cet Etat ou territoire pourrait être en mesure d’exiger la déclaration pays par pays concernant ledit groupe d’entreprises multinationales directement par le biais de l’entité constitutive présente sur son territoire. Par conséquent, bien que la société mère soit résidente de Suisse, la déclaration pays par pays devra être élaborée afin qu’elle puisse être mise à disposition des Etats et territoires qui la demanderaient par le biais du mécanisme secondaire (pour plus de précisions, cf. les commentaires sur l’art. 12 LEDPP).

Compte tenu des différents éléments mentionnés, la mise en œuvre rapide des bases légales nécessaires en Suisse pour la remise et l’échange des déclarations pays par pays contribue à la stratégie du Conseil fédéral pour une place économique suisse compétitive.

1.4 Relations avec d’autres accords

Conventions contre les doubles impositions et accords sur l’échange de renseignements fiscaux

Les clauses sur l’assistance administrative qui figurent dans les CDI conclues par la Suisse se limitent en principe à l’échange de renseignements sur demande. Une disposition des protocoles précise que les Etats contractants ne sont pas tenus d’échanger des renseignements de manière automatique. Les AERF conclus par la Suisse ne prévoient eux aussi en principe qu’un échange de renseignements sur demande. L’adoption de l’échange international automatique des déclarations pays par pays ne saurait sous ces circonstances s’appuyer sur les CDI ou AERF conclus par la Suisse, mais nécessite la création d’une base légale de droit international public spécifique, elle-même fondée sur la Convention.

Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013 et les Chambres fédérales l’ont approuvée le 18 décembre 2015.

La Convention est un instrument complet de coopération multilatérale dans le domaine fiscal. Elle permet aux parties de s’accorder mutuellement une assistance administrative pour un grand nombre d’impôts. Outre l’échange de renseignements, la Convention prévoit d’autres formes d’assistance administrative. La conception modulaire de la Convention et la possibilité d’émettre certaines réserves permettent aux Etats d’exclure certaines formes de coopération et d’aménager le champ d’application de façon individuelle. Chaque Etat peut ainsi décider à quelles formes de coopération il entend souscrire. L’échange de renseignements sur demande et l’échange spontané de renseignements sont obligatoires et ne peuvent faire l’objet d’une réserve.