Rapport explicatif

pourcentage plus élevé de groupes d’entreprises multinationales soient soumis à l’obligation de déposer une déclaration pays par pays.

Mise en œuvre des recommandations de l’OCDE par les autres pays

Suite à la publication du rapport sur l’action 13, de nombreux Etats ont annoncé qu’ils exigeraient la déclaration pays par pays pour les exercices débutant à partir du 1^erjanvier 2016. Pour ces Etats, cela signifie que les premiers échanges devraient avoir lieu à partir de 2018. Selon les informations disponibles, les Etats suivants ont introduit une législation en la matière au 1^erjanvier 2016: l’Australie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Irlande, le Japon (avril 2016), le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne ou encore le Royaume-Uni. Certains d’entre eux prévoient d’exiger la remise de la déclaration pays par pays, du fichier principal et du fichier local (par exemple, l’Australie, le Danemark, l’Espagne, la France, le Japon, le Mexique ou encore les Pays-Bas) alors que d’autres se limitent à exiger la déclaration pays par pays (par exemple, le Royaume-Uni). Les Etats-Unis ont quant à eux l’intention d’exiger la remise de la déclaration pays par pays à partir du 30 juin 2016.

Lorsque le mécanisme secondaire est appliqué, les garanties conventionnelles, notamment le principe de spécialité, ne sont pas garanties. Dans ce cas, la confidentialité des données est fonction de la législation interne de chaque Etat. C’est pourquoi, les groupes d’entreprises multinationales concernés souhaitent une mise en œuvre de l’échange de la déclaration pays par pays par la voie conventionnelle le plus rapidement possible. Cela explique également le fait que plusieurs Etats aient déjà introduit une législation sur la déclaration pays par pays au 1^erjanvier 2016.

Position de la Suisse

La Suisse a activement participé à l’ensemble des travaux du projet BEPS, y compris à l’élaboration du rapport sur l’action 13. Le 11 septembre 2015, le Conseil fédéral a consenti à l’approbation de l’ensemble des rapports finaux du projet BEPS, y compris celui de l’action 13 sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays. L’approbation s’est faite par tous les Etats membres de l’OCDE et du G20 au niveau du Comité des affaires fiscales de l’OCDE, puis au niveau du Conseil de l’OCDE le 1^eroctobre 2015.

Par son engagement dans les travaux du projet BEPS et par l’approbation de l’ensemble des résultats du projet BEPS, la Suisse a montré son soutien aux efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine de l’imposition des entreprises multinationales. La mise en œuvre des résultats du projet BEPS prenant la forme de standards minimums, tels que la déclaration pays par pays, s’inscrit donc dans l’objectif général de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

La Suisse considère que la déclaration pays par pays est un outil qui devrait lui permettre de lutter efficacement contre le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices en lui permettant de mieux évaluer les risques liés aux prix de transfert. Dans le but de ne pas créer une charge administrative supplémentaire qui soit disproportionnée, aussi bien pour les entreprises concernées que pour les administrations fiscales, il n’est pas envisagé à ce stade d’exiger également le fichier principal et le fichier local.

1.2 Présentation du projet

Généralités

Le rapport sur l’action 13 définit quels sont les groupes d’entreprises multinationales qui sont tenus de fournir une déclaration pays par pays, les données à échanger (contenu de la déclaration pays par pays), ainsi que les outils nécessaires à l’obligation de fournir et d’échanger des déclarations pays par pays.