Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments

été examinée. Il est toutefois apparu que cette mesure n’assurerait pas une meilleure protection des patients. C’est pourquoi le présent projet prévoit d’abroger l’art. 23, al. 1, OPuM. Pour assurer la protection des patients, l’accent sera mis sur la surveillance et l’application de mesures correctrices (c’està-dire un contrôle a posteriori) en cas d’infractions à la législation en matière de publicité qui posent des problèmes de sécurité. Si les avis exprimés durant la consultation montrent qu’il est nécessaire de maintenir une forme restreinte de contrôle préalable, il serait envisageable d’opter pour une procédure se limitant, quel que soit le média de diffusion, aux « médicaments sensibles » présentant un risque de dépendance ou d’usage abusif, similaire à la pratique adoptée par Swissmedic depuis le 1^erjanvier 2017 (cf. partie 1.4).

Art. 25, al. 3, let. b

Adaptation rédactionnelle.

Entrée en vigueur

La date de l’entrée en vigueur sera fixée après la consultation.