Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments

2.2.4 Italie

En Italie, il existe un système de contrôle mixte de la publicité pour les médicaments : toute publicité pour des médicaments destinée au public (de même que celles destinée aux professionnels) est soumise à un contrôle préalable par l’autorité compétente. Le ministère de la Santé italien a néanmoins

reconnu l’Instituto dell’Autodisciplina Pubblicitaria (IAP) en tant qu’organe d’autorégulation pour

effectuer le contrôle préalable de la publicité pour les médicaments non soumis à ordonnance (over the counter, OTC) à la radio ainsi que dans les journaux et les revues. Tout matériel publicitaire doit être autorisé par le Ministère de la santé après examen par une commission d’experts spéciale. En l’absence de réponse négative de la part des autorités, le matériel publicitaire est réputé accepté dans un délai de 45 jours à compter du dépôt.¹²

2.3 Contrôle préalable : situations inégales en Europe

Comme la partie 2.2 l’a montré, les pays germanophones limitrophes de la Suisse (Allemagne et Autriche) n’effectuent aucun contrôle préalable de la publicité destinée au public. La publicité étrangère transfrontalière non contrôlée par les autorités et publiée dans des médias germanophones atteint ainsi également la Suisse alémanique (notamment via la télévision, la radio et la presse), qui conserve quant à elle jusqu’à aujourd’hui le système du contrôle préalable pour la publicité produite en Suisse.