Rapport explicatif

5 Classement d'interventions parlementaires

Une motion (14.3711) chargeant le Conseil fédéral "d'intégrer dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) une disposition qui permettra d'interdire de quitter le territoire les personnes susceptibles d'être des touristes du djihad ou des extrémistes violents de la même farine" a été déposée le 11 septembre 2014 par la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler. Dans sa prise de position du 28 novembre 2014, le Conseil fédéral s'est dit d'accord avec l'idée générale de la motion. Il estime lui aussi nécessaire de prendre des mesures pour que les ressortissants suisses ou les personnes domiciliées en Suisse ne se rendent pas à l'étranger dans le but d'y participer à des combats illégaux. Il est toutefois d'avis qu'il convient d'abord d'évaluer les mesures à prendre en vertu du droit en vigueur pour empêcher de tels déplacements. Le Conseil fédéral a donc proposé de rejeter la motion, laquelle n'a pour l'instant pas encore été traitée au Parlement. Le présent projet procède à cette évaluation et tient compte de l'objectif de la motion rejetée.

Étant donné que le présent projet répond également à plusieurs motions, adoptées par le Parlement et transmises au Conseil fédéral, il est proposé au Parlement de classer lesdites motions, énumérées ci-après:

- motion 16.3213 CN Romano ("Compétence d'enregistrement de surveillances discrètes dans le système d'information Schengen.

Fedpol ne doit pas être mis de côté.")

- motion 14.3001 Commission des transports et des télécommunications-CN ("Consultation de données personnelles en ligne")

- motion 17.3497 CN Dobler ("Coordination de la lutte contre la cybercriminalité internationale organisée") [acceptée par le

Conseil fédéral et le Conseil national, pas encore traitée par le Conseil des États]

- motion 16.3673 Groupe de l'UDC ("Traitement des personnes qui présentent un danger pour l'État") [rejetée par le Conseil

fédéral, pas encore traitée au conseil]

6 Commentaire des dispositions

6.1 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure20

Art. 2, al. 2, let. d^bis

L'art. 2, al. 2, énumère de manière exhaustive les mesures policières préventives servant à écarter les menaces pour la sécurité intérieure. Cette liste doit être complétée par un renvoi aux mesures visant à empêcher les actes terroristes ajoutées dans la nouvelle section 5. La notion d'"actes terroristes" comprend tous les éléments constitutifs de l'infraction prévus par le droit suisse avec lesquels une personne "poursuit le but de commettre des actes de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque" (telle est la formulation de l'art. 260^ter, al. 2, let. a, AP-CP)²¹. Il s'agit en particulier des éléments constitutifs de l'infraction suivants: meurtre, assassinat, lésions corporelles graves, explosion, mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes, soutien ou participation à une organisation terroriste, financement du terrorisme, provocation publique au crime ou à la violence.

Art. 6, al. 2

L'art. 6, al. 2, doit être modifié de manière à ce que les communes auxquelles des tâches sont déléguées en vertu de la présente loi peuvent, comme les cantons, collaborer directement avec les autorités fédérales. Il revient aux cantons ou aux communes, qui ont une autonomie d'organisation et d'exécution, de définir une telle autorité ou de telles autorités, leur collaboration et leur organisation dans leur domaine de compétences.