Rapport explicatif

La protection des témoins est une tâche dans laquelle tant les cantons que la Confédération ont intérêt à collaborer étroitement. Étant donné que le nombre de cas de protection des témoins est relativement faible en Suisse, que les mesures de protection à mettre en œuvre sont complexes et qu'il est nécessaire que le Service de protection des témoins maintienne ses connaissances spécifiques et son professionnalisme, la réalisation des mesures de protection est centralisée auprès des autorités fédérales, qu'il s'agisse de témoins dans des procédures menées par la Confédération que de témoins dans des procédures menées par les cantons. Selon la législation actuelle, la Confédération et les cantons participent chacun pour moitié aux frais d'exploitation du Service de protection des témoins. Or l'expérience a montré que cette pratique est trop rigide car les besoins en mesures de protection extraprocédurale des témoins varient extrêmement d'un canton à l'autre. La nouvelle réglementation doit permettre de réagir avec flexibilité à chaque nouvelle situation. Dans l'avenir, la base pour établir la répartition des frais devra davantage se fonder sur le travail effectif accompli pour un canton. Dans la répartition des frais d'exploitation, le fait que le Service de protection des témoins collabore avec l'étranger et les cours pénales internationales et que ces prestations ne reviennent pas directement au canton sont des éléments qui doivent aussi être pris en considération. La nouvelle répartition des frais est ainsi conforme à l'art. 1, al. 4, P-LOC, selon lequel les services qui accomplissent des tâches tant de la Confédération que des cantons doivent aussi pouvoir bénéficier d'une réglementation flexible quant à leur financement.

Le Conseil fédéral doit donc être habilité à conclure avec les cantons des conventions à ce propos, qui tiennent compte de l'évolution des exigences et des besoins et puissent être adaptées en conséquence. Cette réglementation correspond également à la base générale prévue à l'art. 1, al. 3 et 4, P-LOC, qui porte sur la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine policier

6.8 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États38

Art. 1, al. 3 et 4

Dans le contexte actuel, la lutte contre la criminalité, y compris la criminalité à des fins terroristes, requiert une coordination complète entre la Confédération et les cantons. Une telle coordination est indispensable en particulier dans le domaine de la criminalité sur Internet, qui ne s'arrête pas aux frontières cantonales et nationales. Dans le cadre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), le DFJP a été chargé d'établir une vue d'ensemble aussi large que possible des cas (infractions) au niveau national et de coordonner les cas intercantonaux complexes (mesure 6)³⁹. Par ailleurs, le développement général d'Internet apporte de nouvelles formes de cybercriminalité qu'il n'est possible de combattre totalement et durablement que dans le cadre d'un partenariat entre les services de la Confédération et des cantons. Une collaboration renforcée s'avère aussi appropriée pour combattre les actes de cyberterrorisme, comme l'utilisation de plus en plus fréquente d'Internet pour mener des actions de propagande djihadiste. Le concept relatif à la mesure 6 SNPC du 18 février 2016 approuvé par la CCDJP et le Conseil fédéral demande que la création d'un office central de lutte contre la cybercriminalité, qui agirait comme centre national de compétences pour la Confédération et les cantons, soit examinée. Sur la base d'un accord de la Confédération et des cantons, la question de la création d'un centre national de compétences chargé de la lutte contre les cyberinfractions est actuellement à l'examen. La possibilité, pour la Confédération, d'intervenir au niveau de la coordination et du soutien dans le domaine de la lutte contre la criminalité sur Internet et de conclure des accords avec les cantons à cette fin, doit donc figurer dans la loi..

Le terme de "lutter" (notamment contre la criminalité sur Internet) mentionné à l'al. 3 doit en outre être interprété au sens large: outre la poursuite judiciaire d'infractions (lutte au sens strict), ce terme recouvre aussi la détection et la prévention des infractions.

Outre le terrorisme et la criminalité sur Internet, il existe d'autres domaines dans lesquels les cantons et la Confédération ont intérêt à collaborer étroitement: l'informatique dans le domaine policier, une entente entre les cantons et les autorités concernées de la Confédération sur les questions de la technique policière ou de l'acquisition d'équipements, etc. Dans ces domaines, il serait souhaitable que les organes de police des cantons et de la Confédération interagissent mieux. Notamment au niveau opérationnel, la création de structures destinées à gérer des situations intercantonales de grande envergure est envisageable. Ce sont des thèmes comme ceux-là qui ont amenés les cantons et la Confédération à envisager par exemple la création d'un centre national de compétence policière. La