Rapport explicatif

tout lieu de croire qu'elles préparent ou commettent une infraction grave. Le signalement de personnes aux fins de surveillance discrète permet à la police, lors d'une interpellation, d'obtenir des informations utiles aux investigations (comme les heures et l'itinéraire du voyage, les documents de voyage, les bagages, les accompagnants et les moyens de transport).

Nouveau motif de détention en vue d'une expulsion

L'actuelle loi fédérale sur les étrangers prévoit déjà la possibilité de placer en détention temporaire les étrangers contre lesquels une expulsion du territoire suisse a été prononcée afin de garantir l'exécution de la mesure. Le présent projet étend cette possibilité aux étrangers qui représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, notamment si cette menace est d'ordre terroriste ou relève du crime organisé.