Rapport explicatif

assortie d'une saisie des documents ser que le détenteur constitue par ex. une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure du de voyage pays.

S'agissant de la saisie de la carte d'identité, la menace doit en outre reposer sur l'appartenance ou le soutien à une organisation terroriste en lien avec l'Allemagne, ou sur l'utilisation ou le soutien illégal de la violence contre la vie ou l'intégrité corporelle en tant que moyen d'imposer des opinions politiques ou religieuses à visées internationales.

Interdiction géographique L'expulsion d'une zone définie ("Platzverweis") et l'interdiction de séjour font partie de l'arsenal

standard du droit policier des länder, mais ne sont pas des mesures spécifiques à la lutte contre le terrorisme.

Assignation à une propriété L'Office fédéral de police criminelle peut ordonner une assignation à résidence pour les per-

sonnes présentant un danger potentiel de nature terroriste et recourir à un bracelet électronique et à d'autres moyens techniques pour sa mise en œuvre.

Interdiction de contact Quelques länder ont leurs propres dispositions réglementaires en matière d'interdiction de con-

tact; celles-ci ne sont toutefois pas spécifiquement conçues pour la lutte contre le terrorisme.

Dans d'autres länder, l'interdiction de contact peut être ordonnée en vertu de la clause générale de police.

Une interdiction de contact peut être prononcée à l'encontre de ressortissants étrangers sous le coup d'une détention à des fins d'expulsion pour des motifs de sécurité intérieure.

France

Obligation de se présenter Pour empêcher qu'un acte terroriste soit commis, une personne peut être astreinte à se présenter

une fois par jour à la police s'il y a lieu de penser qu'elle représente un danger particulièrement grave pour la sécurité et l'ordre publics et qu'elle est en contact avec des personnes ou des organisations qui participent à des actes de violence relevant du terrorisme ou soutiennent de tels actes.

Les personnes qui remplissent les conditions ci-dessus peuvent être obligées de confirmer leur adresse et d'annoncer tout changement d'adresse et tous séjours à l'étranger.

Il est également prévu de pouvoir obliger les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire et ne pouvant l'exécuter de se présenter périodiquement auprès d'un service.

Interdiction de quitter le territoire Le document d'identité est invalidé, même s'il n'est pas remis matériellement aux autorités.

assortie d'une saisie des documents

de voyage Le ministère de l'Intérieur est averti en cas de réservation d'un titre de transport sur la base de ce

document d'identité.

Il est interdit à la compagnie de transport concernée de prendre en charge la personne sous le coup de la mesure.

Interdiction géographique Il est possible d'astreindre les personnes qui remplissent les conditions susmentionnées à l'inter-

diction de sortir d'un périmètre déterminé, qui ne peut pas être plus petit que le territoire de la commune concernée. La mesure peut être combinée à l'obligation, pour la personne concernée,