Rapport explicatif

Quant aux mesures de police administrative proposées aujourd'hui, il s'agit d'une nouvelle tâche que les ressources actuelles ne permettraient pas de prendre en charge. Au vu de la forte augmentation des mesures d'éloignement et de la menace accrue, fedpol part du principe que des ressources considérables seront nécessaires pour le traitement des nouvelles mesures. Sur la base des chiffres indiqués ci-dessus, ce besoin en ressources supplémentaires, qui varie en fonction de la situation de la menace et des tendances de radicalisation, a été estimé à dix postes. Il est difficile de prédire l'évolution dans ce domaine. C'est pourquoi fedpol compte observer attentivement la situation avant de demander la création de nouveaux postes. Parallèlement, il examine aussi la question de savoir si une mise en place échelonnée serait possible. De plus, quatre de ces dix postes devraient être limités à cinq ans, avec la possibilité de les prolonger si la situation de la menace et le nombre de cas à traiter restaient élevés ou venaient même à augmenter.

Il est par ailleurs impossible d'estimer, à l'heure qu'il est, si la poursuite d'éventuelles infractions aux mesures de police administrative entraînera une charge de travail supplémentaire significative pour le MPC.

7.2 Conséquences pour les cantons et les communes

En principe, ce projet ne devrait pas imposer de nouvelles tâches aux cantons, la sécurité et l'ordre publics étant pour l'essentiel déjà de leur ressort. Le projet propose néanmoins que chaque canton désigne un service compétent informé des mesures sociales, médicales et policières en cours sur son territoire et qui peut, au besoin, demander à fedpol d'ordonner une mesure de police préventive. Plusieurs cantons disposent déjà d'une telle structure destinée au case management, et d'autres devraient en créer une s'ils entendent recourir aux mesures proposées dans le cadre du présent projet. Si fedpol accepte la demande du canton, c'est ce dernier qui exécute alors la mesure.

8 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

8.1 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet n'est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016⁵⁸ sur le programme de la législature 2015 à 2019, ni dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016⁵⁹ sur le programme de la législature 2015 à 2019. On ne savait pas encore, au moment de définir ce programme, qu'en plus des adaptations du droit pénal requises par l'adoption du message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme⁶⁰ des mesures de police hors procédure pénale seraient également nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme.

8.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

8.2.1 Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste

Au vu de l'aggravation de la menace terroriste en Europe, le Conseil fédéral a adopté en septembre 2015 la stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste⁶¹. La Suisse combat le terrorisme depuis des années aux côtés de ses partenaires de sécurité suisses et étrangers, avec tous les moyens à sa disposition et toutes les possibilités propres à l'État de droit, dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Le Conseil fédéral s'est notamment fixé les deux objectifs suivants:

- La Suisse fait obstacle au terrorisme sur son sol.

- Elle empêche l'exportation et le soutien du terrorisme à partir de son territoire.

La Suisse atteint ces objectifs en recourant aux instruments du droit pénal, mais aussi aux mesures de police préventive. S'agissant de la prévention du terrorisme sur le sol national, certains instruments de prévention existent déjà (interdiction d'entrée, retrait de droits de séjour, etc.) et ont été renforcés par l'entrée en vigueur de la loi sur le renseignement. Le présent projet complète les bases légales et vise en particulier à empêcher les personnes potentiellement dangereuses de se rendre dans une zone de conflit (pas d'exportation ni de soutien du terrorisme à partir de la Suisse) au moyen de mesures de police, y compris avant ou après une procédure pénale. Les