Rapport explicatif

Les mesures préventives du SRC servent à identifier la menace que représente une personne et n'incluent par principe pas de mesures de contrainte à son égard. À l'inverse, les mesures de police préventive de la loi MPT imposent ou interdisent certains comportements aux personnes constituant une menace, au besoin en recourant à la contrainte. Ce cloisonnement voulu par le législateur entre l'acquisition d'informations sur une personne par le service de renseignement et l'action policière exercée sur cette personne se retrouve dans la séparation organisationnelle entre le SRC et fedpol prévue par la loi.

Répression: le 22 juin 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à renforcer l'arsenal pénal³. Celui-ci réprime notamment le recrutement et l'entraînement de terroristes, ainsi que le "tourisme du djihad", autrement dit les voyages effectués à des fins terroristes. La notion d'organisation terroriste est aussi clairement définie dans le code pénal (CP)⁴. La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées⁵, dont la durée de validité est limitée, sera dès lors transformée en droit permanent. Ce projet vient compléter l'éventail des mesures pénales permettant de poursuivre les actes de terrorisme au sens de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Le terrorisme ne peut être combattu avec les moyens d'intervention du seul droit pénal. L'adaptation de ce dernier ne suffit donc pas pour atteindre l'objectif visé, à savoir la prévention du terrorisme en Suisse. La radicalisation d'un individu susceptible de l'amener à commettre un acte terroriste exige de la part de l'État une intervention précoce, dès que se manifeste un comportement social particulier. Voici les six phases de la radicalisation établies par fedpol (la phase 4 est divisée en 4a et 4b):

Au tout début de la radicalisation, il est crucial que les autorités communales et cantonales prennent des mesures sociales, éducatives, thérapeutiques, médicales ou d'autres natures pour empêcher la (poursuite de la) radicalisation de la personne ou pour enrayer ce processus.

Soucieux de contrôler la menace que peut représenter une personne radicalisée pour les autres ou pour elle-même, plusieurs cantons ont ainsi instauré – ou sont en train de le faire – une gestion de cas (aussi nommée case management ou gestion de la menace) coordonnée entre les différentes autorités. La gestion de cas permet d'assurer la nécessaire coordination et le contrôle de l'ensemble des mesures sociales, éducatives, thérapeutiques, médicales ou d'autres natures dans le cadre d'une table ronde réunissant les autorités concernées (services spécialisés [SRCant], autorités de migration, services sociaux et autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, par ex.). Selon le degré de radicalisation de la personne concernée et le risque qui en découle, différentes mesures peuvent déjà être prises à son encontre dans le cadre d'une gestion de cas.

Le PAN, adopté par le Réseau national de sécurité (RNS) le 24 novembre 2017 et présenté au public le 4 décembre 2017, propose de telles mesures ainsi que des recommandations sur la manière d'identifier et d'empêcher les différentes formes de radicalisation politique et idéologique et d'extrémisme violent. La collaboration au plan local étant déterminante dans la prévention de la radicalisation, le plan d'action national a été élaboré avec le concours de villes et de communes. Au cours des dernières années, la Suisse a franchi d'importantes étapes en vue de la mise en œuvre et de la ratification d'une série de traités internationaux dont l'objectif commun était de combattre et de prévenir le terrorisme⁶. Elle apporte aujourd'hui sa contribution à la lutte internationale contre le terrorisme en tant

³Projet de loi disponible à l'adresse: https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2017/2017-06-22.html

4 RS 311.0