Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte5

1.1 Le point de la situation5

1.2 Stratégie de lutte contre le terrorisme: compléter l'arsenal des mesures5

1.3 Délimitation entre les mesures de police préventive et les activités des autorités de poursuite pénale7

2 La nouvelle réglementation proposée8

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen10

4 Mise en œuvre et forme de l'acte12

5 Classement d'interventions parlementaires13

6 Commentaire des dispositions13

6.1 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure13

6.2 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers23

6.3 Loi sur l'asile du 26 juin 199824

6.4 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile 25 6.5 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité25

6.6 Code pénal25

6.7 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins25

6.8 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États26

6.9 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération29

6.10 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte32

6.11 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication33

7 Conséquences33

7.1 Conséquences pour la Confédération33

7.2 Conséquences pour les cantons et les communes34

8 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral34

8.1 Relation avec le programme de la législature34

8.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral34

8.2.1 Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste34

8.2.2 Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC)35

9 Aspects juridiques35

9.1 Constitutionnalité35

9.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse36

9.3 Délégation de compétences législatives36