Rapport explicatif

de porter un appareil de localisation.

L'interdiction de séjourner dans certains lieux peut par ailleurs être prononcée comme la sanction d'actes de terrorisme, mais également, de par son objectif, comme une mesure préventive de récidive.

Interdiction de contact Il n'existe pas de disposition juridique permettant d'empêcher quelqu'un d'entrer en contact avec

d'autres personnes pour prévenir sa radicalisation ou la commission d'actes de terrorisme.

Possibilité générale d'interdire à une personne mise en examen pour une infraction punie au minimum d'une peine de prison le contact avec des personnes désignées nommément.

Les ressortissants étrangers assignés à résidence ou condamnés à une interdiction du territoire peuvent faire l'objet d'une interdiction de contact avec certaines personnes identifiées comme étant liées à des activités terroristes.

Royaume-Uni

Obligation de se présenter Une personne peut être soumise à l'obligation de se présenter régulièrement à un poste de police

déterminé.

Il est aussi possible d'exiger d'une personne qu'elle se rende en des lieux selon des horaires qui lui sont notifiés afin de participer à des réunions avec certaines personnes.

Interdiction de quitter le territoire Saisie et rétention du passeport lorsque la personne est soupçonnée de vouloir quitter le territoire assortie d'une saisie des documents à des fins terroristes.

de voyage

Interdiction géographique Il est possible de soumettre une personne à l'interdiction de se rendre en des lieux expressément

désignés ou correspondant à une description spécifique.

Assignation à une propriété Parmi les mesures de contrôle des personnes suspectes de terrorisme figure la possibilité de les

soumettre à l'obligation de rester la plupart du temps chez elles, en particulier durant la nuit.

Interdiction de contact Interdiction de communiquer avec des personnes désignées ou correspondant à une description

spécifique ou de les fréquenter.

4 Mise en œuvre et forme de l'acte

Les nouvelles mesures de police seront intégrées dans plusieurs lois existantes. Le projet se présente par conséquent sous la forme d'un acte modificateur unique. Les nouvelles mesures de police administrative visant les personnes présentant un danger potentiel de nature terroriste s'insèrent dans la LMSI. Celle-ci comporte déjà des mesures de police préventive comparables pouvant être prononcées par fedpol afin d'empêcher la violence lors de manifestations sportives. Les autres mesures entraînent des ajustements ponctuels dans les différentes lois sectorielles concernées (LEtr, loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États¹⁸, loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte (LUsC)¹⁹, notamment; cf. ch. 6).