Rapport explicatif

Pour que les autorités puissent identifier le milieu criminogène et les réseaux criminels dans lesquels les personnes radicalisées évoluent, fedpol doit pouvoir les signaler, aux fins de surveillance discrète, dans les systèmes d'information de police.

Afin d'identifier les connexions criminalo-terroristes (en anglais Crime–Terror-nexus¹⁴), autrement dit les liens entre le crime organisé et les réseaux djihadistes, fedpol doit être en mesure de faire appel, même en dehors de la procédure pénale, à des agents affectés aux recherches secrètes sur Internet et dans les médias sociaux.

Le choix et les modalités des diverses mesures s'inspirent en bonne partie d'instruments existants similaires, servant également à parer à la menace que certaines personnes font peser sur la sécurité:

- fedpol peut d'ores et déjà prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné contre une personne dans la mesure où des

faits concrets et récents laissent supposer qu'elle prendra part à des actes de violence lors d'une manifestation sportive dans le pays de destination (art. 24c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI]¹⁵);

- en vertu de l'art. 74 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers¹⁶ (LEtr), une assignation d'un lieu de résidence ou

une interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut notamment être ordonnée à l'encontre d'un ressortissant étranger lorsque celui-ci trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics;

- l'art. 67b CP permet en outre d'ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique contre l'auteur d'un crime

ou d'un délit s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec certaines personnes.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le tableau récapitulatif ci-dessous propose une comparaison de différentes mesures – obligation de se présenter, interdiction de quitter le territoire assortie d'une saisie des documents de voyage, interdiction géographique, assignation à une propriété et interdiction de contact, notamment – telles qu'elles existent en Allemagne, en France et au Royaume-Uni¹⁷. Les critères ayant présidé au choix de ces pays sont les suivants:

L'Allemagne et la France sont des voisins importants de la Suisse; ils ont tous deux été la cible d'actes terroristes et sont en outre porteurs d'une tradition juridique proche de celle de la Suisse.

Le Royaume-Uni, lui, a été très durement touché par le terrorisme.

Allemagne

Obligation de se présenter Certains länder ont leurs propres dispositions réglementaires en matière d'obligation de se pré-

senter; celles-ci ne sont toutefois pas spécifiquement conçues pour la lutte contre le terrorisme.

Dans d'autres länder, cette mesure est possible en vertu de la "polizeirechtliche Generalklausel" (clause générale de police).

L'obligation hebdomadaire de se présenter auprès d'une autorité faite aux étrangers contre lesquels une mesure de détention à des fins d'expulsion a été prononcée pour des motifs de sécurité intérieure est également applicable en cas d'expulsion pour d'autres motifs.

Interdiction de quitter le territoire Il est possible de saisir un passeport ou une carte d'identité lorsque certains faits laissent suppo-