Rapport explicatif

autorités chargées de l'exécution d'interdictions de contact, d'interdictions géographiques ou d'assignations à une propriété au sens des art. 23i, 23j et 23l P-LMSI.

Art. 20a Fouille de locaux, d'objets et de véhicules

La réglementation s'appuie sur les dispositions de plusieurs lois cantonales de police, notamment celle du canton de Berne (art. 37) ou du canton de Zurich (art. 36). Elle reflète la pratique actuelle. Il convient de faire une distinction nette entre la fouille de locaux, d'objets et de véhicules réglée ici et les normes matériellement équivalentes des fouilles et des perquisitions au sens du CPP (art. 241 ss), qui s'appliquent à partir de l'ouverture d'une procédure pénale

6.11 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication55

Art. 1, al. 1, let. f, 10, al. 2^ter, et 11, al. 4^ter, LSCPT

Étant donné qu'il est désormais possible de relever des données secondaires aussi à des fins de localisation par téléphonie mobile au sens de l'art. 23m P-LMSI et de les transmettre à l'autorité compétente, le champ d'application matériel de la LSCPT doit être élargi à l'art. 1, al. 1, let. f. Parallèlement, il s'agit de compléter la réglementation en matière de droit d'accès aux données (art. 10, al. 2^ter) et de proposer une réglementation des délais d'effacement qui soit concrètement adaptée à l'art. 23m pour l'art. 11, al. 4^ter.

7 Conséquences

7.1 Conséquences pour la Confédération

Ordonner des mesures de police administrative suppose toujours la mise en place par fedpol d'une gestion de cas commune avec le canton concerné. Cette organisation, l'instruction, la décision et le contrôle des mesures induiront un besoin accru en personnel.

fedpol prononce déjà des mesures policières d'éloignement à caractère préventif, notamment des interdictions d'entrée et des expulsions à l'encontre de personnes présentant une menace pour la sécurité intérieure. La charge de travail que ces tâches représentent a connu une progression sensible ces dernières années (26 cas en 2015, 129 cas en 2016 et 161⁵⁶ cas en 2017).

Les données des surveillances électroniques seront traitées et conservées au moyen du système de traitement du Service SCPT, ce qui aura des incidences non seulement financières, mais aussi au niveau du personnel. Au niveau financier, il faut s'attendre à des coûts liés à l'adaptation du système de traitement (par ex. nouveau type de surveillance, nouveau délai de conservation). De plus, les nouveaux accès en ligne découlant du ch. 5.4 induiront une hausse des coûts d'exploitation des applications sur lesquelles ils se fondent. En outre, la nécessité d'adapter les systèmes d'information va générer des coûts d'investissement et d'exploitation supplémentaires. Ces coûts sont pour l'instant évalués à quelques centaines de milliers de francs pour les coûts d'investissements uniques et à plusieurs dizaines de milliers de francs pour les coûts d'exploitation récurrents.

En 2015, le Conseil fédéral a décidé de créer 86 postes dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. fedpol s'est vu attribuer 30 de ces postes à durée limitée, qui ont ensuite été convertis en postes à durée illimitée au 1^erjanvier 2018. Attribués à fedpol pour la réalisation des tâches existantes, ces postes sont affectés majoritairement aux procédures d'enquête, à la coopération policière internationale et à la lutte contre le financement du terrorisme. Seuls deux postes ont été dédiés au traitement des mesures policières d'éloignement préventif en cours. Grâce à des transferts de postes, des compensations et des redéfinitions des priorités en interne, il a été possible de créer de nouvelles capacités, permettant ainsi à fedpol d'assumer des tâches certes déjà existantes, mais considérablement élargies fait de la menace accrue⁵⁷.