Rapport explicatif

6.4 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile34

Art. 9

L'al. 1, let. c, sera subdivisé en deux chiffres distincts. L'expression "les autorités fédérales compétentes dans les domaines de la police", n'étant plus usitée, sera remplacée par "les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sécurité intérieure". Le ch. 1 traite uniquement de l'identification des personnes, tandis que le ch. 2 est consacré à l'examen de mesures d'éloignement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la LMSI.

6.5 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité35

Art. 11

À l'heure actuelle, le traitement des données dans le Système d'information relatif aux documents d'identité (ISA) sert à établir des documents d'identité et à éviter l'établissement non autorisé de documents et tout usage abusif. Il est désormais prévu d'élargir le système d'information ISA afin qu'il puisse également être utilisé pour vérifier l'identité de personnes. Le système se prête bien aux vérifications d'identité puisqu'il contient, outre des données personnelles comme le nom et le prénom (qui figurent sur le document), d'autres données comme le lieu de naissance et le nom des parents. Par ailleurs, ISA contient la signature du titulaire ainsi qu'une photographie, des données qui peuvent également s'avérer utiles pour vérifier rapidement et efficacement l'identité d'une personne.

Art. 12

Il est prévu que le SRC se voit octroyer un accès en ligne au système d'information ISA à des fins de vérification d'identité. Il aura ainsi la possibilité, à l'aide du nom ou du numéro de document d'identité, de contrôler l'identité de personnes susceptibles de menacer la sécurité intérieure de la Suisse. Cela est important en particulier dans les cas où le SRC reçoit des informations d'une autorité partenaire étrangère concernant les activités suspectes d'une personne. Une recherche à l'aide du nom ou du numéro de document d'identité peut alors permettre de vérifier rapidement si la personne est titulaire d'un document d'identité suisse. Par ailleurs, les autres indications disponibles dans le système ISA, notamment la photo, permettront de vérifier s'il s'agit bien de la personne en question. Actuellement, sans cet accès en ligne, une vérification efficace de l'identité d'une personne n'est pas possible.

6.6 Code pénal36

Art. 78, let. d

La décision de l'isolement carcéral vise à empêcher des détenus condamnés pénalement de gagner à leur cause (terroriste) les autres détenus. La mesure a donc pour but d'empêcher des personnes potentiellement dangereuses de recruter des codétenus et d'éviter que ces derniers ne tombent sous l'emprise d'une idéologie dangereuse dans leur recherche de contacts et de perspectives. En vertu du droit actuel (art. 78, let. b, CP), la détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres détenus ne peut être ordonnée que pour protéger le détenu ou des tiers – dans la mesure où elle n'est pas réalisée comme mesure disciplinaire à court terme ou pour la mise en place de l'exécution au moment de l'incarcération.

Comme aucune disposition du droit en vigueur ne prévoit l'isolement cellulaire pour de tels cas, un ajout allant dans ce sens doit être inséré à l'art. 78 CP. La détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres détenus ne sera ordonnée que pour empêcher qu'un détenu n'influence ses codétenus de manière à les inciter à commettre un acte terroriste.

6.7 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins37

Art. 34, al. 2 et 3