Rapport explicatif

tiques⁴⁹. Or, ces domaines ressortissent au SEM et au Cgfr, qui assument tous deux certaines tâches policières dans la lutte contre le terrorisme. La stratégie met également en évidence des tendances et des stratégies politiques, afin que les autorités puissent atteindre les buts fixés à l'aide de moyens efficaces. Elle mentionne explicitement la création des bases légales nécessaires et l'encouragement aux échanges d'informations ainsi qu'à une étroite collaboration entre les autorités spécialisées.

Afin d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités concernées, il est indispensable de créer les bases légales permettant à certains services du SEM et de l'Administration fédérale des douanes (AFD) d'accéder en ligne à des systèmes d'information de police supplémentaires pour l'accomplissement de leurs tâches dans la lutte contre le terrorisme.

Art. 10, al. 4, phrase introductive et let. e et f

Comme déjà indiqué concernant l'art. 98c P-LEtr, les services du SEM chargés des questions de sécurité ont besoin, pour leurs tâches d'identification visant à empêcher les actes de terrorisme, de pouvoir accéder aux sources d'information ad hoc. À cette fin, il est prévu de leur accorder un accès en ligne au système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération au sens de l'art. 10 LSIP. Ce système contient les données collectées par la Police judiciaire fédérale (PJF) lors de ses recherches de police judiciaire dans le cadre de procédures pénales pendantes.

L'AFD contribue elle aussi au maintien de la sécurité intérieure. Dans le cadre de ses tâches dans l'espace frontalier – qui constitue le secteur d'action principal du Cgfr et un espace essentiel pour la lutte contre la criminalité – le Cgfr notamment obtient, lors de ses contrôles de la circulation des personnes et des marchandises, des informations contribuant au maintien de la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Dans le cadre de la loi sur les douanes, l'AFD exécute de nombreux actes législatifs douaniers ou autres que douaniers (loi sur les douanes, LD⁵⁰). Elle assume des tâches dans presque tous les domaines d'activité dans lesquels la PJF agit en tant qu'office central. C'est pourquoi il est essentiel que l'AFD, en particulier le service central antifraude douanière et le Cgfr disposent des informations leur permettant de décider si d'autres mesures s'imposent concernant des personnes suspectes à contrôler.

Par ailleurs, des tâches de police de sécurité supplémentaires peuvent être déléguées au Cgfr dans le cadre de diverses conventions cantonales (art. 97 LD). Ainsi le Cgfr est déjà actuellement un acteur à part entière et bien connecté de la lutte contre la criminalité transfrontalière ainsi que dans la prévention des menaces dans ce domaine. Un accès direct au "système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération" sera très utile à la réalisation des tâches de l'AFD et des autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération et répond à un besoin réel pour la prévention efficace des dangers: ce n'est qu'ainsi que les informations obtenues pourront être transmises rapidement et sous une forme facilement exploitable à d'autres autorités.

Selon le droit en vigueur, le Cgfr et les services douaniers disposent d'un accès en ligne à l'index national de police (art. 17 LSIP). Cet index indique si une personne figure dans les systèmes d'information de police des cantons ou dans les systèmes d'information de police de fedpol. Il s'est cependant avéré que cet accès en ligne n'est pas suffisant à la prise en charge des tâches de l'AFD. C'est pourquoi il est prévu d'accorder à l'AFD un accès en ligne au "système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération".

Art. 11, al. 5, let. e et f

Les services du SEM chargés des questions de sécurité se verront également accorder un accès en ligne au "système de traitement des données relatives aux infractions fédérales". Sont traitées dans ce système des données que la PJF collecte dans le cadre de ses tâches d'information et de coordination en dehors des procédures pénales et conformément à des accords internationaux de coopération policière. Ce système d'information est donc un outil utilisé dans les investigations préalables. Les droits d'accès sont aussi importants afin d'assurer que les mesures puissent être prises dans les temps.

Il est également prévu d'accorder un accès au "système de traitement des données relatives aux infractions fédérales" à l'AFD pour l'accomplissement de ses tâches dans le domaine de la criminalité transfrontalière. Ce qui est dit plus haut s'applique ici aussi.