Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Titre

Le titre de l’article renverra désormais, de manière générale, aux systèmes d’information du SEM, et non plus seulement aux systèmes d’information sur les visas. Ainsi, cette disposition sera également valable pour l’EES.

Lettre a

La nouvelle let. a correspond à l’actuel art. 120d LEtr.

Lettres b et c

L’installation de l’EES et du système d’information en lien avec le NFP exige une disposition prévoyant une sanction en cas de traitement illicite des données.

4.Conséquences financières et personnelles

4.1. Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Coûts de développement et d’exploitation au niveau de l’UE

Les coûts de développement ainsi que les coûts d’exploitation pour la première année sont financés par le Fonds européen pour la sécurité intérieure, volet « Frontières » (FSI Frontières). Une analyse d’impact de la Commission européenne²⁹ évalue les coûts de développement de l’EES au niveau de l’UE à 434,8 millions d’euros.

Les coûts d’exploitation pour la première année sont estimés à 45,5 millions d’euros.

Participation de la Suisse aux coûts de développement et d’exploitation au niveau de l’UE par le biais du FSI Frontières

La Suisse participera au financement du projet EES indirectement par son engagement dans le FSI Frontières (sous réserve de la reprise de l’accord complémentaire relatif à la participation de la Suisse au FSI par le Parlement). Le calcul des contributions annuelles de la Suisse au Fonds se base sur la clé de répartition Schengen prévue à l’art. 11, par. 3, AAS. Il s’agit d’abord de déterminer la proportion du PIB annuel de la Suisse par rapport à la somme des PIB de tous les participants (États membres de l’UE impliqués et États associés). L’indice ainsi obtenu est ensuite appliqué à la somme de référence annuelle correspondant à l’ensemble des sommes allouées aux États participants pour l’année en question.

Sur l’ensemble de la durée du fonds, la Suisse y participera, selon les estimations, à hauteur de 20,6 millions de francs (18,7 millions d’euros) en moyenne par année. Au total, 144 millions de francs sont inscrits pour le fonds au budget 2018 et dans le plan financier 2019–2021.

Participation de la Suisse aux coûts de développement et d’exploitation au niveau de l’UE

La Suisse devra verser annuellement une contribution financière au système EES, comme elle le fait déjà pour les autres grands systèmes IT (VIS, SIS, Eurodac) liés à la coopération Schengen Dublin. Cette contribution est également prévue par l’AAS³⁰.